CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL
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PARTIE III. RÉGLEMENTATION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS
Article 10
Les bureaux de placement payants à fin lucrative visés au paragraphe 1 a) de l'article 1:
a) seront soumis au contrôle de l'autorité compétente;
b) devront posséder une licence annuelle renouvelable à la discrétion de l'autorité compétente;
c) ne pourront prélever que des taxes et frais figurant sur un tarif qui aura été, soit soumis à l'autorité compétente et approuvé par elle, soit déterminé par ladite autorité ;
d) ne pourront, soit placer, soit recruter des travailleurs à l'étranger que s'ils y sont autorisés par l'autorité compétente et dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Article 11
Les bureaux de placement payants à fin non lucrative visés au paragraphe 1 b), de l'article 1:
a) devront posséder une autorisation de l'autorité compétente et seront soumis au contrôle de ladite autorité;
b) ne pourront prélever une rémunération supérieure au tarif qui sera, soit soumis à l'autorité compétente et approuvé par elle, soit déterminé par ladite autorité, en tenant strictement compte des frais engagés ;
c) ne pourront, soit placer, soit recruter des travailleurs à l'étranger que s'ils y sont autorisés par l'autorité compétente et dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Article 12
L'autorité compétente prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que les bureaux de placement non payants effectuent leurs opérations à titre gratuit.
Article 13
Des sanctions pénales appropriées, comprenant le retrait, s'il y a lieu, de la licence ou de l'autorisation prévues par la convention, seront prescrites à l'égard de toute infraction soit aux dispositions de la présente partie de la convention, soit aux prescriptions de la législation leur faisant porter effet.
Article 14
Les rapports annuels prévus par l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail donneront tous les renseignements nécessaires sur les mesures prises par l'autorité compétente pour contrôler les opérations des bureaux de placement payants, y compris, en particulier, les bureaux à fin lucrative.
PARTIE IV.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15
1. Lorsque le territoire d'un Membre comprend de vastes régions où, en raison du caractère clairsemé de la population ou en raison de l'état de leur développement, l'autorité compétente estime impraticable d'appliquer les dis- positions de la présente convention, elle peut exempter lesdites régions de l'application de la convention, soit d'une manière générale, soit avec les excep- tions qu'elle juge appropriées à l'égard de certains établissements ou de certains travaux.
2. Tout Membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur l'application de la présente convention en vertu de l'article 22 de la Con- stitution de l'Organisation internationale du Travail, toute région pour laquelle il se propose d'avoir recours aux dispositions du
dispositions du présent
et et doit donner
les raisons agar equales lid/propose d'avoir regulation
58e0 Hispositions. Par
la suite, aucun Membre ne pourra recourir aux dispositions du présent article, sauf en ce qui concerne les régions qu'il aura ainsi indiquées.
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3. Each Member having recourse to the provisions of the present Article shall indicate in subsequent annual reports any areas
respect of which it renounces
the right to have recourse to the provisions of the present Article.
PART V. FINAL PROVISIONS
Article 16
The formal ratifications of this Convention shall be communicated to the Director-General of the International Labour Office for registration.
Article 17
1. This Convention shall be binding only upon those Members of the Inter- national Labour Organisation whose ratifications have been registered with the Director-General.
2. It shall come into force twelve months after the date on which the ratifica- tions of two Members have been registered with the Director-General.
3. Thereafter, this Convention shall come into force for any Member twelve months after the date on which its ratification has been registered.
Article 18
1. Declarations communicated to the Director-General of the International Labour Office in accordance with paragraph 2 of Article 35 of the Constitution of the International Labour Organisation shall indicate—
(a) the territories in respect of which the Member concerned undertakes that the provisions of the Convention shall be applied without modification ; (b) the territories in respect of which it undertakes that the provisions of the Convention shall be applied subject to modifications, together with details of the said modifications;
(c) the territories in respect of which the Convention is inapplicable and in such cases the grounds on which it is inapplicable;
(d) the territories in respect of which it reserves its decision pending further consideration of the position.
2. The undertakings referred to in subparagraphs (a) and (b) of paragraph 1 of this Article shall be deemed to be an integral part of the, ratification and shall have the force of ratification.
3. Any Member may at any time by a subsequent declaration cancel in whole or in part any reservation made in its original declaration in virtue of sub- paragraph (b), (c) or (d) of paragraph 1 of this Article.
4. Any Member may, at any time at which the Convention is subject to denunciation in accordance with the provisions of Article 20, communicate to the Director-General a declaration modifying in any other respect the terms of any former declaration and stating the present position in respect of such territories as it may specify.
Article 19
1. Declarations communicated to the Director-General of the International Labour Office in accordance with paragraphs 4 or 5 of Article 35 of the Constitution of the International Labour Organisation shall indicate whether the provisions of the Convention will be applied in the territory concerned without modification or subject to modifications; when the declaration indicates that the provisions of the Convention will be applied subject to modifications, it shall
give details of the said modifiesfiono 97 Page 959 of 1097
2. The Member, Members or international authority concerned may at any time by a subsequent declaration renounce in whole or in part the right to have recourse to any modification indicated in any former declaration.
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3. Tout Menge déduft 19 dispositions dulgen Hucefab Indiquer, dans ses rapports annuels ultérieurs, les régions pour lesquelles il renonce au droit de recourir auxdites dispositions.
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PARTIE V. DISPOSITIONS FINALES
Article 16
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
Article 17
1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation inter- nationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
Article 18
1. Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau internationale du Travail, conformément au paragraphe 2 de l'article 35 de la Constitution de
de l'Organisation internationale du Travail, devront faire connaître :
a) les territoires pour lesquels le Membre intéressé s'engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification;
b) les territoires pour lesquels il s'engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;
c) les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;
d) les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen plus approfondi de la situation à l'égard desdits territoires.
2. Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du premier paragraphe du présente article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.
3. Tout Membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b), c) et d) du premier paragraphe du présent article.
4. Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 20, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.
Article 19
1. Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau inter- national du Travail conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la con- vention s'appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.
2. Le Membre ou les
les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront renoncer entierement ement, par une fatida Culteridue au droit d'invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.
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3. The Manage Mantofs 100 9nternational agonyl cofcdro97may, at any
time at which the Convention is subject to denunciation in accordance with the provisions of Article 20, communicate to the Director-General a declaration modifying in any other respect the terms of any former declaration and stating the present position in respect of the application of the Convention.
Article 20
1. A Member which has ratified this Convention may denounce it after the expiration of ten years from the date on which the Convention first comes into force, by an act communicated to the Director-General of the International Labour Office for registration. Such denunciation shall not take effect until one year after the date on which it is registered.
2. Each Member which has ratified this Convention and which does not, within the year following the expiration of the period of ten years mentioned in the preceding paragraph exercise the right of denunciation provided for in this Article, will be bound for another period of ten years and, thereafter, may denounce this Convention at the expiration of each period of ten years under the terms provided for in this Article.
Article 21
1. The Director-General of the International Labour Office shall notify all Members of the International Labour Organisation of the registration of all ratifications, declarations and denunciations communicated to him by the Members of the Organisation.
2. When notifying the Members of the Organisation of the registration of the second ratification communicated to him, the Director-General shall draw the attention of the Members of the Organisation to the date upon which the Convention will come into force.
Article 22
The Director-General of the International Labour Office shall communicate to the Secretary-General of the United Nations for registration in accordance with Article 102 of the Charter of the United Nations full particulars of all ratifications, declarations and acts of denunciation registered by him in accord- ance with the provisions of the preceding articles.
Article 23
At the expiration of each period of ten years after the coming into force of this Convention, the Governing Body of the International Labour Office shall present to the General Conference a report on the working of this Convention and shall consider the desirability of placing on the agenda of the Conference the question of its revision in whole or in part.
Article 24
1. Should the Conference adopt a new Convention revising this Convention in whole or in part, then, unless the new Convention otherwise provides--
(a) the ratification by a Member of the new revising Convention shall ipso jure involve the immediate denunciation of this Convention, notwithstanding the provisions of Article 20 above, if and when the new revising Convention shall have come into force;
(b) as from the date when the new revising Convention comes into force this Conventiongeleased en to ratificatige ble Merhbe9s7
2. This Convention shall in any case remain in force in its actual form and content for those Members which have ratified it but have not ratified the revising Convention.
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