4. Each Member ratifying this Convention undertakes to take part, by means of a tripartite delegation, in any committee representative of Governments and shipowners' and seafarers' organisations, and including in an advisory capacity
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Page 866Article 4 Page 866 of 1097
1. Lorsqu'un congé annuel sera dû, il sera octroyé d'un commun accord à la première occasion, compte tenu des nécessités du service.
2. Nul ne pourra être obligé sans son consentement à prendre le congé annuel qui lui est dû en un port autre qu'un port du territoire où il a été engagé ou du territoire où il réside. Sous réserve de cette disposition, le congé sera accordé en un port prévu par la législation nationale ou les conventions collectives.
Article 5
1. Toute personne qui prend un congé en vertu de l'article 3 de la présente convention doit recevoir pour toute la durée dudit congé sa rémunération habituelle.
2. La rémunération habituelle payable conformément au paragraphe pré- cédent, qui pourra comprendre une indemnité appropriée de nourriture, sera calculée selon le mode qui doit être prescrit par la législation nationale ou fixé par convention collective.
Article 6
Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 de l'article 3, tout accord portant sur l'abandon du droit au congé annuel payé ou sur la renonciation audit congé sera considéré comme nul.
Article 7
Toute personne qui quitte le service de l'employeur ou est licenciée avant d'avoir pris un congé qui lui est dû doit recevoir pour chaque jour de congé dû en vertu de la présente convention le montant de la rémunération prévue à l'article 5.
Article 8
Tout Membre qui ratifie la présente convention doit assurer l'application effective de ses dispositions.
Article 9
Rien dans la présente convention n'affectera aucune loi, sentence, coutume ou accord entre les armateurs et les gens de mer qui assurent des conditions plus favourables que celles prévues par cette convention.
Article 10
1. Effet peut être donné à la présente convention: a) par la législation; b) par les conventions collectives passées entre armateurs et gens de mer; c) par une combinaison de la législation nationale et des conventions collectives passées entre armateurs et gens de mer. Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente convention s'appliqueront à tout navire immatriculé dans le territoire d'un Membre qui aura ratifié la convention et à toute personne employée sur un tel navire.
2. Lorsqu'il sera donné effet à une disposition de la présente convention au moyen d'une convention collective conformément au paragraphe 1 du présent article, le Membre du territoire où la convention collective sera en vigueur, nonobstant les dispositions prévues à l'article 8 de la présente convention, ne sera pas tenu de prendre les mesures prévues audit article en ce qui concerne les dispositions de la convention qui auront été mises en vigueur par voie de convention collective.
3. Tout Membre qui aura ratifié la présente convention fournira au Directeur général du Bureau international du Travail des informations sur les mesures au moyen desquelles la convention est appliquée, et notamment des précisions sur toutes conventions collectives qui font porter effet à telle ou telle disposition et sont en vigueur à la date à laquelle le Membre ratifie la présente convention.
d'une de page fatifié la convention end 866 et les
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organisations des armateurs et des gens de mer, et auquel des représentants de
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INTERNATIONAL LABOUR CONFER ENCE
representdiges Pfint Maritime Commige 867fntefatonal Labour
Office, which may be set up for the purpose of examining the measures taken to give effect to the Convention.
5. The Director-General will lay before the said Committee a summary of the information received by him under paragraph 3 above.
6. The Committee shall consider whether the collective agreements reported to it give full effect to the provisions of this Convention. Each Member ratifying the Convention undertakes to give consideration to any observations or sug- gestions concerning the application of the Convention made by the Committee and further undertakes to bring to the notice of the organisations of employers and of workers who are parties to any of the collective agreements mentioned in paragraph 1 any observations or suggestions of the aforesaid Committee concerning the degree to which such agreements give effect to the provisions of the Convention.
Article 11
For the purpose of Article 17 of the Holidays with Pay (Sea) Convention, 1936, the present Convention shall be regarded as a Convention revising that Convention.
Article 12
The formal ratifications of this Convention shall be communicated to the Director-General of the International Labour Office for registration.
Article 13
1. This Convention shall be binding only upon those Members of the Inter- national Labour Organisation whose ratifications have been registered with the Director-General.
2. It shall come into force six months after the date on which there have been registered ratifications by nine of the following countries: United States of America, Argentine Republic, Australia, Belgium, Brazil, Canada, Chile, China, Denmark, Finland, France, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Greece, India, Ireland, Italy, Netherlands, Norway, Poland, Portugal Sweden, Turkey and Yugoslavia, including at least five countries each of which has at least one million gross register tons of shipping. This provision is included for the purpose of facilitating and encouraging early ratification of the Convention by Member States.
3. Thereafter, this Convention shall come into force for any Member six months after the date on which its ratification has been registered.
Article 14
1. A Member which has ratified this Convention may denounce it after the expiration of ten years from the date on which the Convention comes into force, by an act communicated to the Director-General of the International Labour Office for registration. Such denunciation shall not take effect until one year after the date on which it is registered.
2. Each Member which has ratified this Convention and which does not, within the year following the expiration of the period of ten years mentioned in the preceding paragraph, exercise the right of denunciation provided for in this Article, will be bound for another period of ten years and, thereafter, may de- nounce this Convention at the expiration of each period of ten years under the terms provided for in this Article.
Article 15
1. The Bages Generale Internationage of notify all the
Members of the International Labour Organisation of the registration of all ratifi- cations and denunciations communicated to him by the Members of the Organisation,
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Page: 868 fitme du Bureau international
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Page 198 Praval assistent à
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la Commission parita titre consultatif, qui serait institué aux fins d'examiner les mesures prises pour donner effet à la convention.
5. Le Directeur général soumettra au comité un résumé des informations qu'il aura reçues en exécution du paragraphe 3 ci-dessus.
6. Le comité examinera si les conventions collectives au sujet desquelles il sera saisi d'un rapport prévoient des conditions qui donnent plein effet aux dispositions de la convention. Tout Membre qui aura ratifié la convention s'engage à tenir compte de toute observation ou suggestion concernant l'application de la conven- tion faite par le comité; il s'engage, en outre, à porter à la connaissance des organisations d'armateurs ou de gens de mer parties à une convention collective visée au paragraphe 1 toute observation ou suggestion du comité susmentionné quant à l'efficacité de cette convention collective pour donner effet aux dispositions de la convention.
Article 11
Aux fins de l'article 17 de la Convention concernant les congés payés des marins, 1936, la présente convention doit être considérée comme une convention revisant ladite convention.
Article 12
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
Article 13
1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation inter- nationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. La présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle auront été enregistrées les ratifications de neuf des pays suivants: Etats-Unis d'Amérique, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Dane- mark, Finlande, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irelande du Nord, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Turquie et Yougoslavie, étant entendu que, de ces neuf pays, cinq au moins devront posséder chacun une marine marchande d'une jauge brute d'au moins un million de tonneaux enregistrés. Cette disposition a pour but de faciliter, encourager et hâter la ratification de la présente convention par les Etats Membres.
3. Par la suite, la présente convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
Article 14
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur géneral du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
Article 15
1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera, à tous les Membres ageroganisation Internationale duagavaía'registrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
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INTERNATIONAL LABOUR CONFERENCE
the
of
2. When notifying red the Organisation of the registration of the
last of the ratifications required
bring the Convention into feree, the Director- General shall draw the attention of the Members of the Organisation to the date upon which the Convention will come into force.
Article 16
The Director-General of the International Labour Office shall communicate to the Secretary-General of the United Nations for registration in accordance with Article 102 of the Charter of the United Nations full particulars of all ratifications and acts of denunciation registered by him in accordance with the provisions of the preceding articles.
Article 17
J-
At the expiration of each period of ten years after the coming into force of this Convention, the Governing Body of the International Labour Office shall present to the General Conference a report on the working of this Convention and shall consider the desirability of placing on the agenda of the Conference the question of its revision in whole or in part.
Article 18
1. Should the Conference adopt a new Convention revising this Convention in whole or in part, then, unless the new Convention otherwise provides,
(a) the ratification by a Member of the new revising Convention shall ipso jure involve the immediate denunciation of this Convention, notwithstanding the provisions of Article 14 above, if and when the new revising Convention shall have come into force;
(b) as from the date when the new revising Convention comes into force this Convention shall cease to be open to ratification by the Members.
2. This Convention shall in any case remain in force in its actual form and content for those Members which have ratified it but have not ratified the revising Convention.
Article 19
The English and French versions of the text of this Convention are equally authoritative.
The foregoing is the authentic text of the Convention duly adopted by the General Conference of the International Labour Organisation during its Thirty- second Session which was held at Geneva and declared closed the second day of July 1949.
༣
IN FAITH WHEREOF we have appended our signatures this eighteenth day of August 1949.
The President of the Conference,
GUILDHAUME MYRDDIN-EVANS.
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Page 869mfohreadr-General of && interhandnal Labour Office,
DAVID A. MORSE.
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