693007-1876-Rendition-Treaty-with-Belgium- — Page 3

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odroBER,

THE HONGKONG GOVERNMENT GAZETTE, 14TH OCTOBER, 1876.

2. Manslaughter.

3. Counterfeiting or altering money, or uttering counterfeit or altered money.

4. Forgery, counterfeiting, or altering or utter- ing what is forged or counterfeited or altered.

5. Embezzlement or larceny.

6. Obtaining money or goods by false pretences.

7. Crimes by bankrupts against bankruptcy

law.

8. Fraud by a bailee, banker, agent, factor, trustee, or director, or member or public officer of any company, made criminal by any law for the time being in force.

9. Rape: Carnal knowledge of a girl under the age of ten years; carnal knowledge of a girl above the age of ten years and under the age of twelve years; indecent assault upon any female or any attempt to have carnal knowledge of a girl under twelve years of age.

10. Abduction.

11. Child stealing. 12. Kidnapping.

13. Burglary or housebreaking.

14. Arson.

15. Robbery with violence (including intimida- tion).

16. Threats by letter or otherwise with intent to extort.

17. Piracy by law of nations.

18. Sinking or destroying a vessel at sea, or attempting or conspiring to do so.

19. Assaults on board a ship on the high seas with intent to destroy life or to do grievous bodily harm.

20. Revolt or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas against the authority of the master.

21. Perjury and subornation of perjury.

22. Malicious injury to property, if the offence be indictable.

23. Aggravated or indicent assault.

Provided that the surrender shall be made only when in the case of a person accused, the commis- sion of the crime shall be so established as that the laws of the country where the fugitive or person accused shall be found would justify his apprehen- sion and commitment for trial if the crime had been there committed; and in the case of a person alleged to have been convicted, on such evidence

2. Homicide commis sans préméditation ou guet-apeps.

3. Contrefaçon ou altération de monnaie, ainsi que

mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée.

4. Faux, contrefaçon, ou altération, ou mise en circulation de ce qui est falsifié, contrefait, ou altéré.

5. Soustraction frauduleuse ou vol.

6. Escroquerie d'argent, valeurs, ou marchan- dises sous de faux prétextes.

7. Crimes de banqueroutiers frauduleux prévus par la loi.

8. Détournement ou dissipation frauduleux au préjudice d'autrui, d'effets, deniers, marchandises, quittances; écrits de toute nature, contenant ou opérant obligation ou décharge, et qui avaient été remis à la condition de les rendre où d'en faire un usage ou un emploi déterminé.

9. Viol: Attentat à la pudeur sur une jeune fille de moins de 12 ans, dans les cas prévus simultanément par la législation des deux pays.

10. Enlèvement de mineurs. 11. Enlèvement d'enfant.

12. Attentat à la liberté individuelle commis par des particuliers.

13. Vol avec effraction ou escalade. 14. Incendie.

15. Vol avec violence (comprenant l'intimida- tion).

16. Menaces d'attentat punissable d'une peine criminelle.

17. Prise d'un navire par les marins ou passa- gers par fraude ou violence envers le capitaine.

18. Echouement, perte, destruction, ou tentati- ve d'échouement, de perte, ou de destruction d'un navire à la mer par le capitaine ou les officiers et gens de l'équipage.

19. Attaque ou résistance à bord d'un navire en haute mer avec violence et voies de fait envers le capitaine par plus du tiers de l'équipage.

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20. Révolte ou complot de révolte par deux ou plusieurs personnes à bord d'un navire en haute mer, contre l'autorité du capitaine.

21. Faux serment, faux témoignage, et subor- nation de témoins.

22. Destruction ou dégradation de constructions, machines, plantations, récoltes, instruments d'agri- culture, appareils télégraphiques, ouvrages d'art, navires, tombeaux; dommages causes volontaire- ment au bétail et à la propriété, mobilière, délits qui sont réprimés en Angleterre sous le nom de "malicious injuries to property."

23. (a.) Coups et blessures graves.

(b.) Attentats à la pudeur sans violence sur des enfants au-dessous de dix ans.

(c.) Attentats à la pudeur avec violence sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe.

Toutefois, l'extradition ne sera accordée, dans le cas d'une personne accusée, que si la perpétra- tion du crime est établie de telle façon que les lois du pays où le fugitif accusé sera trouvé justifi- eraient son arrestation et son emprisonnement si le crime avait été commis dans ce pays; et dans le cas d'une personne prétenduement condamnée, que sur la production d'une preuve qui, d'après