692251-1876-Treaties-between-France-and-Annam- — Page 2

THE HONGKONG GOVERNMENT GAZETTE, 6TH MAY, 1876.

ART. 4.

211

Son Exc. le Président de la République française promet en outre de mettre à la disposition du Roi des instructeurs militaires et marins en nombre suffisant pour reconstituer son armée et sa flotte; 2o des ingénieurs et chefs d'ateliers capables de diriger les travaux qu'il plaira à Sa Majesté de faire entreprendre: des hommes experts en matière de finances pour organiser le service des impôts et des douanes dans le royaume; des professeurs pour fonder un collège à Hué. Il promet en outre de fournir au Roi les bâtiments de guerre, les armes et les munitions que Sa Majesté jugera nécessaires à son service.

La rémunération équitable des services ainsi rendus sera fixée d'un commun accord entre les hautes Parties contractantes.

ART. 5.

S. M. le Roi de l'Annam reconnaît la pleine et entière souveraineté de la France sur tout le territoire actuellement occupé par elle et compris entre les frontières suivantes:

A l'est, la mer de Chine et le royaume d'Annam (province de Binh-thuan);

A l'ouest, le golfe de Siam;

Au sud, la mer de Chine;

Au nord, le royaume du Cambodge et le royaume d'Annam (province de Binh-thuan).

Les onze tombeaux de la famille Pham, situés sur le territoire des villages de Tannien-dong et de Tan-quan-dong (province de Saigon) et les trois tombes de la famille Hô, situées sur les territoires des villages de Lin-chun-tay et de Tan-may (province de Bien-hoa) ne pourront être ouverts, creusés, violés ni détruits.

Il sera assigné un lot de terrain de cent maos d'étendue aux tombes de la famille Pham, et un lot d'égale étendue à celles de la famille Hô. Les revenus de ces torres seront consacrés à l'entretien des tombes et à la subsistance des familles chargées de leur conservation. Les terres seront exemptes d'impôts et les hommes de ces familles seront également exempts des impôts personnels, du service militaire et des corvées.

ART. 6.

Il est fait remise au Roi par la France de tout ce qui lui reste dû de l'ancienne indemnité de

guerre.

ART. 7.

Sa Majesté s'engage formellement à rembourser, par l'entremise du gouvernement français, le restant de l'indemnité due à l'Espagne, s'élevant à un million de dollars (à 0,62 de taël le dollar), et à affecter à ce remboursement la moitié du revenu net des douanes des ports ouverts au commerce européen et américain, quel qu'en soit d'ailleurs le produit.

Le montant en sera versé chaque année au trésor public de Saigon, chargé d'en fair la remise au gouvernement espagnol, d'en tirer reçu et de transmettre ce reçu au gouvernement annamite.

ART. 8.

Son Exc. le Président de la République française et S. M. le Roi accordent une amnistie générale, pleine et entière, avec levée de tous séquestres mis sur les biens, à ceux de leurs sujets respectifs qui, jusqu'à la conclusion du traité et auparavant se sont compromis pour le service de l'autre Partic

contractante.

ART. 9.

S. M. le Roi d'Annam, reconnaissant que la religion catholique enseigne aux hommes à faire le bien, révoque et annule toutes les prohibitions portées contre cette religion et accorde à tous ses sujets la permission de l'embrasser et de la pratiquer librement.

En conséquence, les chrétiens du royaume d'Annam pourront se réunir dans les églises en nombre illimité pour les exercices de leur culte. Ils ne seront plus obligés, sous aucun prétexte, à des actes contraires à leur religion, ni soumis à des recensements particuliers. Ils seront admis à tous les concours et aux emplois publics sans être tenus pour cela à aucun acte prohibé par la religion.

Sa Majesté s'engage à faire détruire les registres de dénombrement des chrétiens faits depuis quinze ans et à les traiter, quant aux recensements et impôts, exactement comme tous ses autres sujets. Elle s'engage en outre à renouveler la défense, si sagement portée par elle, d'employer dans le langage ou dans les écrits des termes injurieux pour la religion et à faire corriger les articles du Thâp Dieu dans lesquels de semblables termes sout employés.

Les évêques et missionnaires pourrout librement entrer dans le royaume et circuler dans leurs diocèses avec un passeport du gouverneur de la Cochinchine visé par le ministre des rites ou par le Ils ne seront gouverneur de la province. Ils pourront prêcher en tous lieux là doctrine cotholique. soumis à aucune surveillance particulière, et les villages ne seront plus tenus de déclarer aux mandarins ni leur arrivée, ni leur présence, ni leur départ.

Si leur

Les prêtres annamites excrceront librement, comme les missionnaires, leur ministère. conduite est répréhensible, et si, aux termes de la loi, la faute par eux commise est passible de la peine du bâton ou du rotin, cette peine sera commuée en une punition équivalente.