3.
4.
h)
en cas de verdict de culpabilité, le droit de faire appel devant une juridiction du
second degré (Article 11(e)).
Le principe de spécialité sera bien entendu appliqué conformément aux termes de l'Article
IV du Traité d'Extradition de 1876 entre la Grande Bretagne et la France: en conséquence,
et sauf son consentement exprès, le Dr Saniman ne pourra être jugé qu'en rapport avec ceux
des chefs d'inculpation ayant motivé son extradition.
Après 1997, et conformément à la Déclaration Conjointe entre le Royaume Uni et la
République Populaire de Chine en date du 19 décembre 1984, les lois présentement en
vigueur à Hong Kong resteront sans modification substantielle pour une période de 50 ans. La Loi Fondamentale concernant la Région Administrative Spéciale de Hong Kong
promulguée par le Congrès National Populaire et qui entrera en vigueur le 1er juillet 1997
prévoit, entre autres, que les principes appliqués antérieurement à son entrée en vigueur à
Hong Kong concernant les procédures pénales et les droits des intéressés resteront en vigueur.
Avec l'accord de la République Populaire de Chine. Hong Kong a entamé un processus
d'élaboration d'une législation strictement locale y compris la négociation de traités
internationaux de manière à faire en sorte que le principe de spécialité continue de s'appliquer
après 1997.
No comments yet.
Private notes are available after approval.