CXK/007/JPH/LRIT/MRSPERM VI GLO189 ADE
DR RAIS BIN SANIMAN - GARANTIES EN CAS DE RETOUR A HONG KONG
1.
2.
Le système judiciaire et la procédure pénale actuellement en vigueur à Hong Kong sont
calqués sur ceux en vigueur en Angleterre et suivent très étroitement tant le système judiciaire
et les procédures anglaises que celles en vigueur dans de nombreux autres pays de common
law tels que l'Australie, la Nouvelle Zélande et le Canada. Le Dr Saniman bénéficiera de la
présomption d'innocence, l'accusation devant prouver sa culpabilité au delà "d'un doute
raisonnable". Il sera autorisé à être représenté par des avocats indépendants et il est probable
que, comme ses co-accusés, il demandera l'assistance d'un avocat de grande réputation à
Londres, de même que celle de son avocat actuel à Paris. Il sera normalement jugé par un
juge et un jury (le jury déciderant de la culpabilité, le juge ne décidant que de la peine), selon
un système qui est considéré dans les pays anglo-saxons comme une garantie de totale
impartialité de la justice.
Outre la protection offerte par le système judiciaire et la procédure pénale mentionnés ci-
dessus, Hong Kong a adopté une Déclaration des Droits qui établit de manière définitive dans
la colonie certains droits et libertés fondamentales, et notamment :
a)
le droit d'être jugé dans un délai raisonnable (Article 5(3) et Article 11(2)(c));
b)
le droit à la protection contre la détention arbitraire (Articles 5 et 6) ;
c)
d)
le droit à un procès équitable et public devant un tribunal compétent, indépendant et
impartial établi par la loi (Article 10);
la présomption d'innocence jusqu'à la preuve de la culpabilité conformément à la loi
(Article 11(1)).
C
f)
le droit pour l'accusé à un conseil de son choix (Article 11(2)(b) et Article 11(2)(d));
le droit de faire_interroger ("cross-examine") les témoins et de faire appeler des
temos a la barre pour sa défense (Article 11(2)(em
le droit de n'être pas forcé à témoigner contre soi-même ou a avouer sa culpabilite
(Artide 11(2)(g)):
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