دا
File
59
Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
Lee Mr. Parker
Legal Advisers
Mr. Mom's 2015. fi
I Woodway
21/5
'Monsieur l'Attorney General,
Paris, le MA
12:43
sw. Zaver Janes
RA
as pared to
Paris.
n
ну большой
Томи Салеева
решеллю
A. Gi Office
Mijit
هما
Vous avez bien voulu attirer mon attention sur la situation de Monsieur Rais Bin SANIMAN et me proposer la venue à Paris de quelques uns de vos collaborateurs pour procéder à des échanges de vues sur ce sujet.
Je suis pleinement conscient de l'importance que revêt pour votre gouvernement cette affaire à laquelle je suis attentif.
Respectant des délais très précis fixés par le Conseil d'Etat, qui examine actuellement ce dossier, mes services viennent de déposer de nouvelles observations auprès de cette haute juridiction.
C'est bien volontiers que je donne mon accord pour que les juristes que vous souhaitez envoyer à Paris soient accueillis au ministère de la Justice et puissent avoir des conversations avec leurs homologues. Toutes instructions seront données pour que je sois précisément informé de la teneur de ces réflexions communes.
Veuillez croire, Monsieur l'Attorney General, à l'assurance de ma haute
considération.
2016
Sir Nicolas LYELL
Attorney General
lu Royaume-Uni de Grande-Bretagne
t d'Irlande du Nord
384/1
нко 384,
2 4 MAY 1993
Pierre MÉHAIGNERIE
No comments yet.
Private notes are available after approval.