TNAG-2955-FCO40-4232-Extradition-cases-from-the-UK-and-France-to-Hong-Kong-Lorrai-1993 — Page 13

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JUJIANĂ

ARTICLE 2. - Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à PARIS, le

1 8 OCT. 1993

Edouard BALLADUR-

PAR LE PREMIER MINISTRE

LE MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

Pierre MEHAIGNERIE