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JUJIANĂ
ARTICLE 2. - Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à PARIS, le
1 8 OCT. 1993
Edouard BALLADUR-
PAR LE PREMIER MINISTRE
LE MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Pierre MEHAIGNERIE