TNAG-2954-FCO40-4231-Extradition-cases-from-the-UK-and-France-to-Hong-Kong-Lorrai-1993 — Page 8

BRITISH EMBASE PARTIS

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7.09

Sur ce recours, et avant même que ne soit déposé le

mémoire ampliatif, le Garde des Sceaux a déposé des observations le 17

décembre 1992.

Les exposants viennent par les présentes tout à la fois déposer le mémoire ampliatif au soutien du recours sommaire formé le 12 novembre et répliquer aux observations du Garde des Sceaux.

11.-

DISCUSSION

Observation préalable

Préalablement à tout examen, il conviendra d'abord

d'analyser la décision attaquée.

Les exposants, en effet, n'en connaissent que la notification

par le Ministre des Affaires étrangères.

Mais il est clair qu'elle n'émane pas de ce Ministre.

Elle serait, en ce cas, entachée d'incompétence radicale au

regard de la loi du 10 mars 1927 dont le Ministre se plait à rappeler les

termes, et son annulation s'imposerait.

Si elle est prise par une autorité compétente, elle sera :

soit une décision du Garde des Sceaux de ne pas proposer l'extradition,

- soit une décision du Premier Ministre de ne pas extrader.

peu.

Dès lors, la forme de noie verbale de la décision importe

C'est bien la décision prise de ne pas extrader qui fait l'objet du recours.