TNAG-2954-FCO40-4231-Extradition-cases-from-the-UK-and-France-to-Hong-Kong-Lorrai-1993 — Page 153

TDA

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JML 1 90 15.30

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Si le Gouvernement a jugé bon néanmoins de saisir la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de VERSAILLES, c'est que la nouvelle demande formée par le Gouvernement britannique, au nom de la colonie royale de HONG KONG, l'était au titre d'un unique mandat d'arrêt qui comportait, à côté de fait pour lesquels la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de PARIS avait été saisic antérieurement et avait émis un avis défavorable, de nouveaux faits justifiant cette nouvelle saisine.

Une nouvelle saisine de la Chambre d'Accusation pour les même: faits, pour la même personne, après un avis défavorable n'est possible que lorsque le Gouvernement est lui-même saisi d'une nouvelle demande fondée sur des élément: qui, survenus ou révélés depuis la demande précédente, permettent une appréciation différente des conditions légales de l'extradition.

Or le Gouvernement a estimé, contrairement à la Cour d'Appel d. VERSAILLES, et son appréciation est sur ce point souveraine, qu'il n'était pa satisfait à ces conditions en ce qui concerne les chefs d'inculpation 21, 22 et 23. E: effet, une présentation différente des faits ne constitue pas pour autant un modification des conditions juridiques initiales.

3 - Le Gouvernement aurait excédé ses pouvoirs et commis un erreur de droit en considérant que les deux chefs d'inculpation 5 et 9 n' constituaient pas des infractions en droit français,

D'une part, le Gouvernement n'a pas excédé ses pouvoirs, ainsi qu développé ci-dessus, en ne se considérant pas tenu par l'avis favorable émis par i Cous d'Appel de VERSAILLES.

D'autre part, il ne ressort pas de l'exposé des faits transmis à l'appe de la demande que les manoeuvres frauduleuses (création de sociétés, falsificatio: de documents) aient été antérieures à la remise et en aient été la cause déterminante Elles semblent au contraire avoir été réalisées afin de dissimuler les détournement: des fonds bancaires déjà versés. Dès lors, elles ne peuvent pas être qualifiée: "escroqueries" ni même relever de toute autre incrimination figurant dans la liste de la Convention franco-britannique de 1876.

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