LL
JMA 33
(0.03
Certes, le Conseil d'Etat a déjà été amené à considérer que la matière de l'extradition pouvait donner naissance à des actes détachables des relation diplomatiques, mais il a toutefois bien délimité la portée de cette jurisprudence.
Ainsi a-t-il décidé que les décrets d'extradition pouvaient faire l'objc d'un recours pour excès de pouvoir de la part de la personne dont l'extradition es autorisée (C.E., 26 juillet 1985, Mme Solis Estarita) mais qu'une note verbal adressée par le Ministre des Affaires Etrangères relative à une extradition n'était pa susceptible "en raison de la nature de la décision attaquée, d'être portée devant l juridiction administrative".
Dès lors, la requête du Gouvernement du Royaume-Uni, qui vise ! note verbale du 20 mars 1992, ne pourra être que rejetée.
II - MOYENS SOULEVÉS PAR le Royaume-UNI
Si le Conseil d'Etat décidait néanmoins d'examiner au fonds le recou du Royaume-Uni, les moyens soulevés par ce Gouvernement me paraissent devo être écartés.
Il convient de remarquer préalablement que tous les moyer concernent la note verbale du 20 mars 1992 refusant l'extradition à HONG-KON de Monsieur Rais Bin SANIMAN et non pas la décision implicite de rejet tenda: à l'annulation de cette décision.
1- L'insuffisance de motivation.
La Convention d'extradition franco-britannique du 14 août 1876 : prévoit pas, contrairement à d'autres conventions signées postérieurement par France, la motivation d'une décision de refus d'extradition. Il reste néanmoins qu la note verbale incriminée était largement motivée par des arguments de droit tirs de la Convention elle-même, le Gouvernement britannique n'est donc pas fondé à prévaloir de ce moyen.
2 - Le Gouvernement français ne pourrait se prévaloir d'un av ancien de la Chambre d'Accusation pour en écarter un autre plus récent.
Il convient de noter que dans le cadre de la procédure d'extradition! Chambre d'Accusation n'émet qu'un avis, ne constituant pas une décision de justic exécutoire avec tous les effets qui lui sont attachés. Cet avis ne lie pas le Gouverne ment français, qui n'est d'ailleurs pas obligé, aux termes de l'article 10 de la loi d 10 mars 1927, de saisir la Chambre d'Accusation s'il entend refuser l'extradition
8
...
No comments yet.
Private notes are available after approval.