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BRITISH EMBASSY PARIIS
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Ou bien le refus s'analyse en une décision de la part du
Premier Ministre de ne pas prendre la décision d'extrader malgré la
proposition du Garde des Sceaux, auquel cas il appartenait aux autorités
saisies de transmettre.
A tous égards, ces moyens qui n'ont d'autre objet que
d'éviter l'examen du litige au fond ne pourront prospérer.
IV. Sur le fait que la décision du Gouvernement francais notifiant à un
gouvernement étranger un refus d'extradition serait insusceptible de recours :
1.- Prenant les devants sur le présent mémoire ampliatif, le
Garde des Sceaux vient ensuite soutenir que la décision par laquelle le
Gouvernement français notifie à un gouvernement étranger un gouvernement
étranger un refus d'extradition serait insusceptible de recours en application
de la théorie des actes de gouvernement.
Cette objection ne convaincra pas.
On a déjà vu que la forme de la notification ne touche pas à
la nature de la décision. C'est la décision de ne pas extrader qui est ici en
cause.
2. Or, la notion d'acte de gouvernement, pour ancienne
qu'elle soit, n'a jusqu'à présent jamais fait l'objet, malgré les nombreux efforts
en ce sens, d'une systématisation théorique globale.
Longtemps, le Conseil d'Etat s'est refusé à tout contrôle.
non pas des actes de gouvernement, mais des actes du gouvernement.
refus qui trouvait sa justification dans des considérations d'opportunité qui.
progressivement, ont disparu.
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