HÊ NE MASSE-DESSEN
Comics Lennie Fretmitte
BERNARD GEORGES
GILLES THOUVENIN
Susan Borani & Etuis in se Forsation.
SUCCEDITVA DE Ma .&£ NICOLAS
-7/9/92
92200 NE
EINE LE
10.
AMINTIZA
erde
MINISTRE DE LA JUSTICE
27 PARIS
ruo Saint Roca
APP. KONG-KONG C/ RAIS BIN SANIMAN
DOSS. 3 9624 BIS HM/RL
A l'attention de M. POTOCKI
Sceaux
Monsieur le Garde des Sceaux,
La demande que j'ai eu l'honneur de formar le 19 mai 1992 au nom du Gouvernement du Royaume-Uni
et du Gouvernement. de la Colonie de SONG KONG,
appelle les quelques compléments suivants :
En ce qui concerne l'autorité de l'arrêt du 4 novembre 1987, la Chambre d'Accusation,
d'Accusation, puis la Chambre Criminelle oat expressément tranché.
+
Saisie d'un moyen invoquant l'autorité de l'arrêt de 1987, la Chambra Criminella de la Cour de cassation, par un arrêt publié au Bulletin (N° 123), au Flash (N° 877), a expressément jugé que “l'article 17 de la loi du 10 mars 1927 signifie seulement que le gouvernement De peut passer outre
111 avis défaborable; que cet article ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d'accusation pour les mêmes faits contre la même parsonne, lorsque le gouvernement est lui-măne saisi d'une nouvelle demande fondée sur des éléments qui, surven¤5 révélés depuis la demande précédente permettant une appréciation diffärenta des conditions isgnies l'extradition.
de
1 DABRE SUNG A
8047 118 898 WH MH
CAR BATTRUE CE? A
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