3.
18
L'une ou l'autre des Partie peut dénoncer le
présent Accord.
Cette dénonciation prend effet 180 jours à
partir de date de notification à l'autre Partie.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs
Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Hong Kong, le 14 jour de novembre 1990, en langues
française et anglaise, chaque version faisant également foi.
Pour le Gouvernement de
Hong Kong :
А верму.
Pour le Gouvernement du
Canada
Palin
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