STRIA, BELGIUM, &C.
cs de compétence pénale résultant ou des Traités Internationaux. ions prévues aux Articles II,
V, aura lieu par l'État ou en son
sente Convention pourront être e preuve admis dans la législation
ant les bâtiments de guerre ou les onnés à cet effet de l'une des ront lieu de croire qufung infrac- résente Convention a été commise ent de guerre, ils pourront exiger tion des pièces officielles justifiant nt. Mention sommaire de cette
t sur les pièces produites. pourront être dressés par les dits halité du bâtiment inculpé. Ces vant les formes et dans la langue artient l'officier qui les dresse; ils reuve dans le pays où ils seront de ce pays. Les inculpés et les er ou d'y faire ajouter, dans leur qu'ils croiront utiles; ces déclara-
ent des infractions aux dispositions jours lieu aussi sommairement que e permettent.
tractantes s'engagent à prendre ou espectives les mesures nécessaires ésente Convention, et notamment nnement, soit de l'amende, soit de eviendraient aux dispositions des
tractantes se communiqueront les
, ou qui viendrajent à l'être dans de la présente Convention. int pris part à la présente Cou- ur leur demande Cette adhésion atique au Gouvernement de la lui-ci aux autres Gouvernements
e les stipulations de la présente
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GREAT BRITAIN, AUSTRIA, BELGÍUM, &C. 363
Convention ne portent aucune atteinte à la liberté d'action des belligérants.
XVI. La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties Contractantes conviendront.
Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et, dans le cas où aucune des Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, 12 mois avant l'expiration de la dite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année.
Dans le cas où l'une des Puissances Signataires dénoncerait la Convention, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard.
XVII. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt possible, et au plus tard dans le délai d'un an.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets.
Fait en 26 exemplaires, à Paris, le 14 Mars, 1884.
(L.S.) LYONS.
(L.S.) HOHENLOHE.
(L.S.) M. BALCARCE.
(L.S.) LADISLAS, Comte HOYOS.
(L.S.) BEYENS.
(L.S.) Baron D'ITAJUBA.
(L.S.) LÉON SOMZÉE.
(L.S.) LEOPOLD ORBAN.
(L.S.) MOLTKE-HVITFELDT.
(L.S.) EMANUEL DE ALMEDA.
(L.S.) MANUEL SILVELA.
(L.S.) L. P. MORTON. (L.S.) HENRY VIGNAUD. (L.S.) JOSÉ G. TRIANA.
(L.S.) JULES FERRY.
(L.S.) A. COCHERY.
(L.S.) CRISANTO MEDINA. (L.S.) MAUROCORDATO. (L.S.) L. L. MENABREA. (L.S.) ESSAD.
(L.S.) Baron de ZUYLEN DE NYEVELT. (L.S.) NAZARE AGA. (L.S.) F. D'AZEVEDO. (L.S.) ODOBESCO.
(L.S.) Prince ORLOFF.
(L.S.) J. M. TORRÈS-CAICEDO. (L.S.) J. MARINOVITCH. (L.S.) G. SIBBERN.
(L.S.) JUAN J. DIAZ.
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