TNAG-2521-FCO40-3680-Future-of-Hong-Kong-International-Rights-and-Obligations-(IR-1992 — Page 32

356 GREAT BRITAIN, AUSTRIA, BELGIUM, &C.

CONVENTION between. Great Britain, the Argentine Republic, Austria-Hungary, Belgium, Brazil, Colombia, Costa Rica, Denmark, the Dominican Republic, France, Germany, Greece, Guatemala, Italy, Netherlands, Persia,* Portugal, Rou- mania, Russia, Salvador, Servia, Spain, Sweden and Norway, Turkey, United States, and Uruguay, for the Protection of Submarine Cables.-Signed at Paris, March 14, 1884.

[Ratifications deposited at Paris, April 16, 1885.+]

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, Sa Majesté l'Empereur d'Alle- magne, Roi de Prusse, son Excellence le Président de la Confédéra- tion Argentine, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, &c., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté l'Empereur du Brésil, son Excellence le Président de la République de Costa Rica, Sa Majesté le Roi de Danemark, son Excellence le Président de la République Dominicaine, Sa Majesté le Roi d'Espagne, son Excellence le Président des États-Unis d'Amérique, son Excellence le Président des États-Unis de Colombie, son Excellence le Président de la République Française, son Excel- lence le Président de la République de Guatémala, Sa Majesté le Roi des Hellènes, Sa Majesté le Roi d'Italie, Sa Majesté l'Empereur des Ottomans, Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand Duc de Luxembourg, Sa Majesté le Schah de Perse, Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, Sa Majesté le Roi de Roumanie, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, son Excellence le Prési-

* Not ratified by Colombia or Persia.

The following Procès-verbal was signed on the deposit of the Rati fications:-

Procès-verbal recording the Deposit of the Ratifications at Paris. Des circonstances particulières ayant empêché de procéder, dans le délai fixé primitivement, à l'échange des ratifications sur la Convention Internationale, relative à la protection des câbles sous-marins, il a été entendu, d'un commun accord, que ce délai serait ajourné jusqu'à ce jour. En conséquence, les Sous- signés se sont réunis pour faire le dépôt des instruments de cet acte :—

Son Excellence M. l'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse;

Son Excellence M. l'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême et Roi Apostolique de Ilongrie; M. l'Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges ;

M. l'Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiair: de Sa Majesté Ï'Empereur du Brésil;

GRE

dent de la Ré Majesté le 1 Président de assurer le mà au moyen d Convention savoir:

Sa Majest d'Irlande, Im

M. l'Envoyé M. le Président Son Excelle Majesté le Roi

M. l'Envoyi M lo Président Son Excelle M. le Président

Son Excelle Majesté la Re pératrice des II M. l'Envoyi M. le Présiden

Son Excell Majesté l'Emp

M. le Chart Son Excell Majesté l'Emp

M. l'Envoy M. le Présiden M. l'Envo Roi de Serbie

M. l'Envo Roi de Suède

M. l'Envoy tion de la Rég

Ont préser

remis entri être déposés des dits actes. D'autre pa M. le Chai

M. l'Enve M le Préside

M. l'Envc Roi de Danen M. le Con M. l'Euro Roi des Hellè Son Excel Majesté le Ro