2.
La Commission mixte a pour mission de promouvoir les activités de coopération envisagées par les parties et notamment :
de surveiller et d'examiner le fonctionnement du présent accord :
d'examiner l'évolution des flux commerciaux ainsi que ta mise en oeuvre de la coopération ;
de rechercher les moyens propres à éviter les difficultés pouvant survenir dans les divers domaines couverts par le présent accord
au
d'envisager tes mesures susceptibles de contribuer développement et à la diversification du commerce et de la coopération;
d'échanger des opinions et de formuler des suggestions sur toutes les questions d'intérêt commun relatives aux domaines couverts par le présent accord.
Bruxelles et
moins
une fols par an,
Macao. Des réunions
La Commission mixte se réunira au alternativement
extraordinaires pourront être convoquées d'un commun accord à la demande de l'une des parties contractantes.
3.
La Commission mixte adopte son règlement intérieur et son programme de travail. L'ordre du Jour das réunions de la Commission mixte sera fixé d'un commun accord.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 17
S
Sans préjudice des dispositions des traités instituant les Communautés européennes, le présent accord ainsi que toute action entreprise dans son cadre laissent entièrement intactes les compétences des Etats membres des Communautés pour entreprendre des actions bilatérales avec Macao dans 10 cadre de la coopération économique avec Macao et conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec Macao.
21/01 OFCOM/ZIŁO
-R/cone7 7 201
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