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concernant le dédouanement, le transit, l'entreposage et le transbordement des produits importés ou exportés
d) les formalités administratives pour l'octroi des
licences
}
d'importation ou d'exportation ;
e)
1)
intérieures
frappant
165 taxes et autres Impositions
directement ου indirectement 108 produits ou services importés ou exportés :
les lois, les réglementations et les exigences concernant la vente, l'offre à la vente, l'achat, le transport, ta l'utilisation des biens sur Je marché
distribution ου
intérieur.
2.
Selon 108 dispositions
de
I'Accord général sur 108 tarifs
douaniers et
commerce,
се
traitement no s'applique pas
lorsqu'il s'agit :
a) d'avantages accordés
par
l'une des deux parties
contractantes en vue de créer une union douanière ou une zone de libre-échange, ou à la suite de la création d'une telle union ou zone ;
b) d'autres avantages accordés conformément audit Accord
général.
Article 3
Les parties contractantes s'engagent à promouvoir jusqu'au niveau le plus élevé possible le développement et la diversification de leurs échanges commerciaux, compte tenu de
leur situation économique
respective, en
possibles.
s ́accordant mutuellement
les plus larges facilités
ZT/F #:QFCC0/ZT/0
-R/Concz 2 201
•
RA CT 4
70-0 -OT.
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