TNAG-2496-FCO40-3632-Relations-between-Hong-Kong-and-Macao-(Macau)-1992 — Page 86

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

2

- 2.

Article 1

FONDEMENT DE LA COOPERATION

Les deux parties s'engagent à renforcer leurs relations et sont décidées à favoriser le développement de leur coopération, en tenant compte de la situation particulière de Macao et de son niveau de développement.

La coopération entre la Communauté et Macao ainsi que la mise en oeuvre de cat accord sont fondées Bur le respect des

des principes démocratiques et des droits de l'homme qui inspirent la politique de la Communauté et de Macao.

CHAPITRE PREMIER

COOPERATION COMMERCIALE

Article 2

18

Les parties contractantes réaffirment leurs engagements mutuels conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs

douaniers et

commerce et s'accordent le traitement de nation la plus favorisée dans leurs relations commerciales pour tout ce qui concerne:

a)

les droits de douane et les impositions de toute nature appliqués ou qui sont liés à l'importation, à l'exportation,

à la réexportation ou au transit des produits, y compris les modalités de perception de ces droits ou i

impositions ;

b)

les modes

c)

paiement et le transfert des paiements

effectués à ce titre ;

108 réglementations, les procédures et les formalités