TNAG-2180-FCO40-3117-Hong-Kong-nationality-international-support-1990 — Page 30

C 12

Messieurs,

231

(CITTED), FC

Publica durre

244.

Voyllong 27--03-1990

Chanceng, The lagur.

ра

ла ма

Каў

Luxemshing

wut ref

Autel 31

CRE 2414

нко

821/3

23 APR 1990

34011

RECEIVED IN REGISTRY

02 MAY 1990

DESK OFFICER INDEX

REG

Y

PA

Action put

Lors de la réunion qui s'est tenue le 3 no- vembre dernier au siège du Département, a été examinée la question de l'octroi éventuel de garanties aux ca- dres chinois employés par des firmes belges à Hong-Kong dans la perspective de la rétrocession de ce terri- toire à la Chine en 1997,

Soucieux de rencontrer vos préoccupations ce sujet, j'ai proposé au Ministre de la Justice uné solution à laquelle il a marqué son accord.

Les cadres chinois de sociétés belges implan- tées à Hong-Kong, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants mineurs, pourront, s'ils en font la demande, at avec l'aval de leur employeur, recevoir une "Autori- sation de séjour provisoire" (ASP) leur permettant de. s'établir en Belgique.

Cette ASP sera délivrée par le Consulat général de Belgique à Hong-Kong, après autorisation du Ministère de la Justice, Office des Etrangers, sur base d'un dossier comprenant :

1. un formulaire de demande, fourni par le Consulat; 2. un document justifiant la profession du requérant; 3. un engagement de la Société belge d'intégrer la

requérant dans son personnal en Belgique;

4. un certificat médical;

5. un bulletin constatant l'absence de condamnation; 6. un "cartificate of identity Hong-Kong" en cours

de validité.

./.

Page 30Page 31