C 12
Messieurs,
231
(CITTED), FC
Publica durre
244.
Voyllong 27--03-1990
Chanceng, The lagur.
ра
ла ма
Каў
Luxemshing
wut ref
Autel 31
CRE 2414
нко
821/3
23 APR 1990
34011
RECEIVED IN REGISTRY
02 MAY 1990
DESK OFFICER INDEX
REG
Y
PA
Action put
Lors de la réunion qui s'est tenue le 3 no- vembre dernier au siège du Département, a été examinée la question de l'octroi éventuel de garanties aux ca- dres chinois employés par des firmes belges à Hong-Kong dans la perspective de la rétrocession de ce terri- toire à la Chine en 1997,
Soucieux de rencontrer vos préoccupations ce sujet, j'ai proposé au Ministre de la Justice uné solution à laquelle il a marqué son accord.
Les cadres chinois de sociétés belges implan- tées à Hong-Kong, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants mineurs, pourront, s'ils en font la demande, at avec l'aval de leur employeur, recevoir une "Autori- sation de séjour provisoire" (ASP) leur permettant de. s'établir en Belgique.
Cette ASP sera délivrée par le Consulat général de Belgique à Hong-Kong, après autorisation du Ministère de la Justice, Office des Etrangers, sur base d'un dossier comprenant :
1. un formulaire de demande, fourni par le Consulat; 2. un document justifiant la profession du requérant; 3. un engagement de la Société belge d'intégrer la
requérant dans son personnal en Belgique;
4. un certificat médical;
5. un bulletin constatant l'absence de condamnation; 6. un "cartificate of identity Hong-Kong" en cours
de validité.
./.
Page 30Page 31