TNAG-1905-FCO40-2709-Hong-Kong-Vietnamese-refugees-voluntary-and-mandatory-repat-1989 — Page 234

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UK MISSION GENEVA

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NO. 613

P003/012

PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES

sultations préalables avec le Haut Commissaire et est subordonnée à son approbation écrite. Le Haut Commissaire n'est pas responsable des engagements financiers et dépenses qui dépasseraient le montant de sa contribution telle qu'elle est spécifiée dans le présent Arrangement;

(112)

(4) recherche l'avis du personnel du Haut Commissariat et agit

d'une manière générale, en consultation avec luiị

(117)

(5) exempte de tous droits de douane et autres taxes tout le

matériel et les fournitures, y compris les véhicules utilisés pour la mise en oeuvre de ce projet;

(6) accorde au HCR le taux de change officiel le plus favorable

pour toutes les transactions relatives à la mise en oeuvre de ce projet;

(118)

(7) assume la propriété de tous les biens consomptibles et non

consomptibles, y compris les véhicules, acquis sur des fonds provenant de la contribution du Haut Commissaire et veille à ce que lesdits biens soient maintenus en bon état. Est ré- puté bien non consomptible tout objet meuble ou pièce de matériel dont le prix d'achat est égal ou supérieur à 500 dollars E.U. ou son équivalent en monnaie: locale au taux de change officiel des Nations Unies et dont la durée d'utilisation probable est d'au moins cinq ans;

(8) veille à ce que tous les biens non consomptibles, y compris

les véhicules, soient assures auprès d'une compagnie d'assurance en renom contre tous risques, y compris la détérioration, le vol, la perte et, le cas écheant, les risques resultant de la responsabilite de tiers. Les frais d'assurance peuvent être imputes au poste budgétaire pertinent du projet. Dans le cas où la réparation ou le remplacement des bien non consomptibles ne sont pas assurés, alors les frais de reparation ou de remplacement ne sont imputés au projet qu'après autorisation écrite préalable du Haut Commissaire;

(9) fait rapport au Haut Commissaire par écrit sur les cas de

détérioration ou de perte desdits biens non consomptibles, en indiquant les mesures prises pour les réparer ou les remplacer. Ce rapport doit être soumis dans un délai raisonnable après que la détérioration ou la perte soit intervenue;

(10) veille à ce que tous les biens non consomptibles acquis

au moyens de fonds provenant de la contribution du laut Commissaire soient utilisés exclusivement aux fins da projet régi par le présent Arrangement. La destination