m'étais précédemment entretenu, m'avait déclaré qu'il considérait sa tâche comme terminée.
La question de la composition de ce comité est donc, aujourd'hui, toujours ouverte et c'est là l'intérêt de la proposition que j'avais faite tendant à donner à ce comité une composition comparable à celle des juridictions consti- tutionnelles qui se rencontrent dans les pays de l'Europe continentale et occidentale et même, aujourd'hui, dans plusieurs pays de l'Est et notamment en Union soviétique.
Enfin, il serait évidemment bon de préciser que le Comité permanent ne peut interpréter la loi fondamentale que sur l'avis conforme de ce comité pour le Basic Law.
Je vous prie de croire, Mon Cher Maître, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
François LUCHAIRE
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