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Partie requise doit informer la Partie requérante des motifs qui ex- pliquent le refus d'exécution.
1.
CHAPITRE IV
Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales
Article 19
Champ d'application
Les décisions en matière civile et commerciale rendues postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Accord par les juri- dictions d'une Partie contractante et passées en force de chose jugée sont reconnues et exécutées sur le territoire de l'autre Partie, sauf les cas prévus à l'article 22.
2.
Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux conciliations en matière civile et commer- ciale rendues par les juridictions des deux Parties contractantes ain- si qu'aux décisions en matière pénale concernant la réparation des dommages.
Article 20
Présentation des demandes
L'action en reconnaissance et en exécution des décisions rendues par une juridiction d'une Partie contractante sera introduite directement par le demandeur auprès de la juridiction compétente de
l'autre Partie.
L'autorité centrale de chacune des deux Parties contractan tes fournira, sur demande de l'autre Partie, les informations néces- saires, telles que le nom de la juridiction compétente, ainsi que les
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