TNAG-1827-FCO40-2595-Mutual-legal-assistance-between-Hong-Kong-and-the-UK-and-USA-1988 — Page 88

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parties, de témoins, d'experts, établissement de preuves, opérations d'expertise et examen judiciaire.

Article 13

Formulaire et langue

Les demandes relatives aux commissions rogatoires sont pré- sentées sur des imprimés conformes au formulaire modèle annexé au pré- sent Accord; les parties en blanc sont remplies dans les langues française et chinoise. Les pièces les accompagnant doivent être accom- pagnées d'une traduction dans la langue de la Partie requise.

1.

Article 14

Modalités d'exécution

La juridiction de la Partie requise qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Elle peut, le cas échéant, appliquer les moyens de contrainte appropriés prévus par sa loi interne.

2.

Chacune des deux Parties contractantes a la faculté de faire

procéder directement par sa mission diplomatique ou consulaire aux ac- tes d'instruction auprès de ses propres ressortissants se trouvant sur le territoire de l'autre Partie ; ce faisant, elle doit respecter les lois de cette dernière et s'abstenir de prendre toute mesure de con-

trainte.

Article 15

Recherche d'adresse

Lorsque les actes d'instruction ne peuvent être entrepris se- lon l'adresse indiquée par la Partie requérante, la juridiction de la Partie requise doit prendre de son chef les mesures nécessaires afin de trouver l'adresse et de remplir la commission qui lui est donnée ; le cas échéant, elle peut à cet effet demander à la Partie requérante des renseignements complémentaires. Si l'adresse ne peut être trouvée

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