LE JOURNAL CAFICIEL.
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LOI no 87-991 du 10 décembre 1987 autorisant l'approbation d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (1)
NOR: MAEX8700123L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-
Article unique. Est autorisée l'approbation d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouver- nement de la République populaire de Chine, fait à Pékin le 4 mai 1987, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 décembre 1987.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-991.
Sénat :
Projet de loi no 5 (1987-1988);
Rapport de M. Bettencourt, au nom de la commission des affaires
étrangères, no 75 (1987-1988);
Discussion et adoption le 3 novembre 1987.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1016 ;
Rapport de M. Marcus, au nom de la commission des affaires étran- gères, nė 1084;
Discussion et adoption le 1er décembre 1987.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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