TNAG-1580-FCO40-2154-Extension-to-Hong-Kong-of-European-Community--European-Free-1987 — Page 42

}

2.

1.

2.

PROJET DE PROTOCOLE No 2

sur l'interprétation de la convention)

Article premier

Toute question relative au sens des dispositions de la convention parallèle

sera réglée à la lumière des principes définis par toute décision

pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes rendue le ... avant le . (1), dans la mesure où les dispositions en question sont en substance reprises de celles de la Convention de Bruxelles.

Dans l'interprétation et l'application des règles établies par la Convention parallèle les parties contractantes tiennent dûment compte des décisions rendues par les juges d'autres parties contractantes en exécution de la Convention

parallèle, ainsi que des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés

européennes après l'entrée en vigueur de la convention parallèle en ce qui

concerne les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1968 qui sont en

substance reprises dans la convention parallèle.

Article 2

Les parties contractantes conviennent de mettre en place un système d'échange d'informations concernant les décisions judiciaires rendues en application de la

Convention parallèle. Ce système comprend :

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(1) Date de signature de la convertion parallèle.

SN/3168/85 AELF

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