Trojet de
Directives de négociations
ANNEXE I
Accord d'autolimitation valable pour l'année 1973, étant entendu qu'il serait automatiquement reconduit pour une année si l'ALT était lui-même prorogé d'un an ; dans cette dernière hypothèse prorogation de l'accord sur le commerce des textiles de coton en vigueur avec Hong-Kong jusqu'au 31 décembre 1974.
Adaptation de ces accords en fonction d'une solution éventuelle multilatérale, couvrant l'ensemble des produits visés par ces accords, pouvant intervenir avant leur échéance,
Autolimitation limitée aux produits sensibles dont la liste figure en annexe II 1) calculée en fonction de la moyenne des importations des années 1970-71-72 (2).
En cas de reconduction de l'accord, augmentation annuelle des plafonds de 5 %.
Gestion des plafonds suivant le système du double contrôle.
Dispositions concernant la flexibilité identiques à celles des accords d'autolimitation conclus en matière de textiles de coton,
.../...
(1) La délégation italienne a déclaré que son accord sur cette
liste est lié au fait que la clause de sauvegarde à prévoir à l'accord soit applicable à tous les produits textiles, y compris les fibres.
(2) Réserve de la part de :
la délégation allemande qui souhaiterait voir prendre en eonsidération les années 1971 et 1972,
la délégation des Pays-Bas qui considère que 2 années constituent une référence statistique plus réaliste,
- la délégation du Royaume-Uni qui estime que l'année 1972
serait suffisante.
S/704 f/73 (COMER 141)
No comments yet.
Private notes are available after approval.