TNAG-0387-FCO40-433-Exports-of-non-cotton-textiles-from-Hong-Kong-to-the-EEC-1973 — Page 65

COMMUNAUTES EUROPEENNES

Le Conseil

Bruxelles, le 18 juin 1973 $/704/73 (COMER 141)

NOTE

10/16/6

Objet : Recommandation de décision du Conseil concernent

l'ouverture de négociations avec Hong-Kong pour la conclusion d'un accord en matière de textiles synthétiques, artificiels et de laine

Rapport intérimaire du Groupe des questions commerciales (1)

I. Rappel historique

1.

Au cours du mois de septembre 1972, la Commission a présenté au Conseil une communication concernant l'uni- formisation du régime à l'importation pour les textiles en fibres synthétiques, artificielles et de laine Caoc. I/121/72 (COMER 56) 7. Elle y proposait entre autres que l'uniformisation de la politique commerciale de la Communauté pour ces produits soit recherchée moyennant la négociation d'accords d'autolimitation portant sur un nombre limité de produits sensibles avec les quelques pays tiers dont les exportations risquent de provoquer des distorsions importantes de marché dans la C.E.E. (Japon, Taiwan, Corée du Sud, Hong-Kong et éventuellement Macao).

......

(1) établi suite à la réunion du Groupe du 28 mai 1973. Apdzen to Mr.

S/704 £/73 (COMER 141) as

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