COMMUNAUTES EUROPEENNES
Le Conseil
Bruxelles, le 18 juin 1973 $/704/73 (COMER 141)
NOTE
10/16/6
Objet : Recommandation de décision du Conseil concernent
l'ouverture de négociations avec Hong-Kong pour la conclusion d'un accord en matière de textiles synthétiques, artificiels et de laine
Rapport intérimaire du Groupe des questions commerciales (1)
I. Rappel historique
1.
Au cours du mois de septembre 1972, la Commission a présenté au Conseil une communication concernant l'uni- formisation du régime à l'importation pour les textiles en fibres synthétiques, artificielles et de laine Caoc. I/121/72 (COMER 56) 7. Elle y proposait entre autres que l'uniformisation de la politique commerciale de la Communauté pour ces produits soit recherchée moyennant la négociation d'accords d'autolimitation portant sur un nombre limité de produits sensibles avec les quelques pays tiers dont les exportations risquent de provoquer des distorsions importantes de marché dans la C.E.E. (Japon, Taiwan, Corée du Sud, Hong-Kong et éventuellement Macao).
......
(1) établi suite à la réunion du Groupe du 28 mai 1973. Apdzen to Mr.
S/704 £/73 (COMER 141) as
CFB
شکر می ها
My with
Mi
Hoyle. HK.
are up to date.
of this doc. sent to Mo Touch Hazle
сориа You might
лами
with Mr Hagle wella
76
H
нкі
Ki gor
of