TNAG-0149-FCO40-185-Cotton-textiles-to-France-1969 — Page 82

2.

2) Gestion des contingents

Les licences d'importation relatives aux contingents indiqués ci-dessus seront délivrées par les autorités françaises: à concurrence de 50% de leurs montants respectifs selon la pro- cédure traditionnelle de l'examen simultané;

à concurrence de 50% ur présentation de factures pro-forma visées par les autorités de Hong-Kong portant indication du poids des marchandises. En ce qui concerne la fraction des contingents ainsi gérés par le Gouvernement de Hong-Kong, les autorités françaises délivreront les licences au fur et à mesu- re de la présentation des factures qui seront elles-mêmes visées sur demande par les autorités de Hong-Kong. Les autori- tés françaises se réservent néanmoins la possibilité de deman- der au Gouvernement de Hong-Kong de reconsidérer l'octroi de certains visas au titre d'une action de coopération tendant à éviter une désorganisation du marché ou une modification anor- male des courants commerciaux établis. Une telle coopération devant viser par ailleurs à parvenir à une utilisation effec- tive aussi complète que possible des contingents ouverts, les autorités françaises communiqueront périodiquement à l'Ambassa- de de Grande-Bretagne à Paris les renseignements en ce qui concerne les licences délivrées dans le cadre de cette procé- dure.

Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller, l'assurance de ma considération très distinguée.

Sors-Directeur

Civilen

Signé : COLLIN