I. Note introductive
ANEXE I
1.
L'adoption par le Conseil, le 10 décembre 1968, des trois règlements de la Commission en matière de politique commerciale, à savoir :
1) l'établissement d'une liste commune de libération (règlement
n° 2041/68) (1),
2) la gestion de contingents quantitatifs à l'importation (règlement
n° 2043/68) (1),
3) une procédure spéciale pour certaines importations (règlement
n° 2045/68) (1),
facilite l'élaboration des propositions viant à l'uniformisation de la poli- tique commerciale des Etats membres. Une telle uniformisation s'avère d'ail-
leurs nécessaire eu égard à l'article 113 du Traité qui prévoit la mise en oeuvre d'une politique commerciale commune selon des principes uniformes
après l'expirtation de la période de transition.
2.
Progressivement au cours de cette année, la Commission a l'intention
de soumettre ces propositions au Conseil pour approbation. Elles seront grou- pées autant que possible par secteurs industriels. l'Annexe I - 1 reproduit
une liste des branches pour lesquelles des Etats membres maintiennent encore des restrictions quantitatives à l'importation vis-à-vis des pays tiers,
pays à commerce d'Etat exclus.
Il est entendu que les propositions ne visent que l'uniformisation des
régimes à l'importation vis-à-vis des pays qui figurent en annexe au règle- ment 2041/68.
(1) J.0. des Communautée: Européennes n
18 décembre 1968
O
L 303 du
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