3
CONSIDERANT qu'il convient également de prévoir que le Comité de gestion, institué par l'article 9 du règlement 2043/68 du Conseil, doit se réunis dans le courant des premiers mois de l'année sontingentaire afin de réexaminer les modalités de répartition et de gestion du contingent communautaire,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
Article 1
Le présent règlement est applicable aux importations dans la Communauté des produits des positions tarifaires n°s 69.07, 69.08, 69.10, 69.11, 69.12, 69.13 et 85.25 des pays tiers repris à l'annexe II du règlement 2041/68 du Conseil.
Article 2
La liste de libération reprise à l'annexe I du règlement 2041/68 du Conseil est complétée comme suit :.
69.10
Eviers, lavabos, bidets, cuvettes de water- closets, baignoires et autres appareils fixes similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques.
69.13
Statuettes, objets de fantaisie, d'ameublement, d'ornementation ou de parure
85.25
Isolateurs en toutes matières
ex 69.07
Carreaux pavés et dalles de pavement ou de! revetement, non vernissés ni émaillés
ex' 69.08
en terre commune
Autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revetement
en terre, commune
.../...
No comments yet.
Private notes are available after approval.