TNAG-0139-FCO40-175-Effect-of-EEC-common-commercial-policy-on-Hong-Kong-exports-1969 — Page 242

Projet de règlement (CEE) du Conseil concernant l'instauration d'un régime uniforme à l'importa- tion dans la Communauté à l'égard des pays tiers repris à l'annexe II du règlement 2041/68 du Conseil pour le secteur de la céramique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et

notamment ses articles 111 et 113,

VU le règlement n° 2041/68 du Conseil portant établissement d'une liste commune de libération des importations dans la Communauté à l'égard des pays tiers, et notamment son article 3,

VU le règlement n° 2043/68 du Conseil portant établissement graduel d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs à l'importation dans la Communauté, et notamment

son article 2,.

VU le règlement n° 2045/68 du Conseil instaurant une procédure spéciale pour l'importation de certains' produits de certains pays

tiers, et notamment son article 1;

VU la proposition de la Commission,

CONSIDERANT qu'à l'expiration de la période de transition la politique commerciale commune devra être mise en oeuvre selon des principes uniformes;

CONSIDERANT qu'actuellement les régimes à l'importation et à l'exportation des Etats membres ont déjà été unifiés dans une

large mesure;.

CONSIDERANT que les disparités subsistantes devront être suppri- mées à l'expiration de la période de transition; que l'uniformisa- tion des régimes à l'importation doit être réalisée progressive- 'ment en procédant par secteurs industriels;

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