Projet de règlement (CEE) du Conseil concernant l'instauration d'un régime uniforme à l'importa- tion dans la Communauté à l'égard des pays tiers repris à l'annexe II du règlement 2041/68 du Conseil pour le secteur de la céramique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment ses articles 111 et 113,
VU le règlement n° 2041/68 du Conseil portant établissement d'une liste commune de libération des importations dans la Communauté à l'égard des pays tiers, et notamment son article 3,
VU le règlement n° 2043/68 du Conseil portant établissement graduel d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs à l'importation dans la Communauté, et notamment
son article 2,.
VU le règlement n° 2045/68 du Conseil instaurant une procédure spéciale pour l'importation de certains' produits de certains pays
tiers, et notamment son article 1;
VU la proposition de la Commission,
CONSIDERANT qu'à l'expiration de la période de transition la politique commerciale commune devra être mise en oeuvre selon des principes uniformes;
CONSIDERANT qu'actuellement les régimes à l'importation et à l'exportation des Etats membres ont déjà été unifiés dans une
large mesure;.
CONSIDERANT que les disparités subsistantes devront être suppri- mées à l'expiration de la période de transition; que l'uniformisa- tion des régimes à l'importation doit être réalisée progressive- 'ment en procédant par secteurs industriels;
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