TNAG-0139-FCO40-175-Effect-of-EEC-common-commercial-policy-on-Hong-Kong-exports-1969 — Page 201

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ANNEXE I - 1

Communication de la Commission' au Conseil concernant les mesures à prendre sur la base des règlements du Conseil du 10 décembre 1968 et proposition d'uniformisation des régimes d'importation dans le secteur de la céramique

(chapitre 69 àu TDC)

NOTE INTRODUCTIVE

I Mesures à prendre en vertu des règle-

ments, du Conseil du 10.12.1968

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1. En approuvant les trois règlements de base du 10.12.1968

concernant la liste commune de libération, la gestion des contingents communautaires (quantitatifs) et le régime spécial de surveillance (1), le Conseil a établi le fondement d'une politique commune à l'importation. Il a, en même temps, établi une liste partielle de libération des importations dans la Communauté qui, à l'heure actuelle, comporte 800 positions entières du TDC. Par ailleurs, il a invité la "Commission à lui soumettre d'urgence 'des propositions appropriées pour permettre, avant la fin de la période transitoire, l'établissement d'un régime commun à l'importa- tion, portant sur les 297 positions du TDC, pour lesquelles les régimes des Etats membres sont encore divergents.

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En effet, il est logique de commencer la mise en oeuvre de la politique commerciale communé prévue à l'article 113 du Traité par le volet de la politique de libération et par 1'uniformisation des autres mesures à l'importation, qui sont étroitement. liées à la réalisation de l'union douanière et à la politique tarifaire de la Communauté.

(1) Règlements 2041/68, 2043/68 at 2045/68 du Conseil, J.O. des Communautés Européennes n° L 303/1968.

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