TNAG-0139-FCO40-175-Effect-of-EEC-common-commercial-policy-on-Hong-Kong-exports-1969 — Page 156

ANNEXE I

A

5

Proposition do

RECLATANT (CEE) TU C NSEIL

1

concernant l'instauration d'un régime uniformo à l'importation dans la Communcut 1ard dos pays tiors repris 1 1'annexe II du roloment 2041/68 du Conseil

pour le secteur de la coutellerie

(présentée par la Commission au Conseil)

{

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment

ses articles 111 et 113,

Vu le règlement n° 2041/68 du Conseil portant établissement d'une liste commune de libération des importations dans la Communauté à l'égard des pays tiers, et notamment son article 3,

Vu le règlement n° 2043/68 du Conseil portant établissement graduel d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs à l'importa- tion dans la Communauté, et notamment son article 2,

Vu la proposition de la Commission,

Considérant qu'à l'expiration de la période de transition la politique commerciale commune devra être mise en oeuvre selon des principes uni-

formes,

Considérant qu'actuellement les régimes à l'importation et à l'exporta- tion des Etats membres ont déjà été unifiés dans une large mesure,

Considérant que les disparités subsistantes devront être supprimées à l'expiration de la période de transition; que l'uniformisation des régimes à l'importation doit être réalisée progressivement en procédant par secteurs industriels;

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