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Published as Enclosure 2

n No. 19 in

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Fait à Bruxelles, le vingt-huit août 1907, en un seul exemplaire original dont une copie conforme sera délivrée à chacun des Gouvernements signataires.

Pour l'Allemagne :

(L. S.) Signé: HEINRICH XXXI. REUSS. Pour l'Autriche-Hongrie :

(L. S.) Signé: COMTE CLARY ET ALDRINGEN. Signé: LEOPOLD JOAS.

Pour l'Autriche :

Pour la Hongrie :

Pour la Belgique :

Pour la France:

Signé: TELESZKY JANOS.

(L. S.) Signé: CAPELLE.

(L. S.) Signé: D'ORMESSON.

Pour la Grande-Bretagne :

Pour l'Italie :

(L. S.) Signé: ARTHUR H. HARDINGE.

(L. S.) Signé: BONIN.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg :

Pour les Pays-Bas :

(L. S.) Signé: LE COMTE D'ANSEMBOURG.

(L. S.) Signé : BARON E. VAN TUYLL VAN SEROOSKERKEN.

(L. S.) Signé: D. GAMIO.

Pour le Pérou :

Pour la Suède :

(L. S.) Signé: FALKENBERG.

Pour la Suisse :

(L. S.) Signé : JULES BOREL.

PROTOCOLE DE SIGNATURE.

Au moment de procéder à la signature de l'Acte additionnel à la Convention relative au régime des sucres conclu à la date de ce jour entre les Gouvernements de Cd. 3780]] l'Allemagne, de l'Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, du Grand-Duché de Luxembourg, des Pays-Bas, du Pérou, de la Suède et de la Suisse, les soussignés, à ce dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit:

Article unique.

Il est entendu que si les ratifications nécessaires pour faire valoir, conformé- ment à l'article 3, l'acte additionnel précité ne sont pas acquises avant le 1er mars 1908, le Gouvernement de la Grande-Bretagne aura la faculté de dénoncer la Convention à cette date pour le 1er septembre 1908, sans qu'il y ait à distinguer s'il a ou non ratifié antérieurement ledit acte additionnel.

Le présent protocole de signature, qui sera ratifié en même temps que l'acte additionnel conclu à la date de ce jour, aura la même force et valeur.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent protocole.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit août 1907, en un seul exemplaire original, dont une copie conforme sera délivrée à chacun des Gouvernements signataires.

Pour l'Allemagne :

(L. S.) Signé: HEINRICH XXXI. REUSS.

Pour l'Autriche-Hongrie :

Pour l'Autriche :

Pour la Hongrie :

Pour la Belgique :

Pour la France:

(L. S.) Signé: COMTE CLARY ET ALDRINGEN.

Signé : LEOPOLD JOAS.

Signé: TELESZKY JANOS.

(L. S.) Signé: CAPELLE.

:

(L. S.) Signé: D'ORMESSON.

Pour la Grande-Bretagne :

Pour l'Italie :

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(L. S.) Signé : ARTHUR H. HARDINGE.

(L. S.) Signé: BONIN.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg:

Pour les Pays-Bas :

(L. S.) Signé: LE COMTE D'ANSEMBOURG.

(L. S.) Signé: BARON E. VAN TUŸLL VAN SEROOSKERKEN.

Pour le Pérou :

Pour la Suède:

Pour la Suisse :

(L. S.) Signé: D. GAMIO.

(L. S.) Signé: FALKENBERG.

(L. S.) Signé: JULES BOREL.

Enclosure 3 in No. 98.

DECLARATION.

En vue de prévenir les doutes qui pourraient surgir quant à l'application éventuelle du § 3 de l'article 3 de l'Acte additionnel à la Convention sur le régime des sucres conclu à la date de ce jour, les soussignés, à ce dûment autorisés, déclarent dénoncer conditionnellement, pour autant que de besoin, la Convention du 5 mars 1902 pour le cas où leurs Gouvernements respectifs n'auraient pas ratifié en temps utile l'Acte additionnel précité.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit août 1907, en un seul exemplaire original, dont une copie conforme sera délivrée à chacun des Gouvernements signataires.

Pour l'Allemagne :

(L. S.) Signé: HEINRICH XXXI. REUSS. Pour l'Autriche-Hongrie :

Pour l'Autriche :

Pour la Hongrie :

Pour la Belgique :

Pour la France:

(L. S.) Signé: COMTE CLARY ET ALDRINGEN.

Signé: LEOPOLD JOAS.

Signé TELESZKY JANOS.

(L. S.) Signé : CAPELLE.

(L. S.) Signé : D'ORMESSON.

Pour la Grande-Bretagne :

Pour l'Italie :

(L. S.) Signé : ARTHUR H. HARDINGE.

(L. S.) Signé: BONIN.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg:

Pour les Pays-Bas :

(L. S.) Signé: LE COMTE D'ANSEMBOURG.

(L. S.) Signé : BARON E. Van TUYLL VAN SEROOSKERKEN.

(L. S.) Signé : D. GAMIO.

Pour le Pérou :

Pour la Suède :

Pour la Suisse :

(L. S.) Signé: FALKENBERG.

(L. S.) Signé : JULES BOREL.

Au moment de procéder à la signature de la présente Déclaration, le Plénipotentiaire de Suède déclare, au nom de son Gouvernement, que malgré les grandes hésitations auxquelles donne lieu, de la part de la Suède, la disposition d'après laquelle la ratification doit être déposée au plus tard le 1er février 1908- ceci parce que la Diète ne se réunit que le 15 janvier, le Gouvernement suédois l'a néanmoins autorisé à signer les arrangements qui précèdent, dans la conviction que.

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[Published & Enclosure 3 in No. 19 in [Cd. 3780].]

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dans le cas où l'approbation de la Diète ne pourrait pas être donnée en temps utile avant le 1" février, une demande de prolongation du délai de dépôt sera favorable- ment accueillie par les autres Gouvernements.

Bruxelles, le 28 août 1907.

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No. 99.