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décidé que les circonstances commandent de laisser cette faculté aux Etats Contractants.

La Commission Permanente, qui compte dans son sein des Représentants de tous les Etats intéressés, est l'organisme le mieux qualifié pour apprécier les mesures que comporteraient les circonstances, et, d'autre part, en subordonnant à un vote de majorité la faculté de dénoncer, on empêche qu'il puisse être fait un usage non suffisamment justifié de la dénonciation anticipative.

ARTICLE II.

Cet Article dispense le Gouvernement Britannique, à partir du 1" Septembre, 1908, de l'obligation inscrite à l'Article IV de la Convention et qui consiste à pénaliser les sucres primés.

La Grande-Bretagne reste liée par toutes les autres dispositions de la Convention.

Quant au certificat d'origine, que les Etats pourront exiger pour les importa- tions sur leurs territoires de sucres raffinés dans le Royaume-Uni, le texte n'en a pas été annexé à l'Acte Additionnel, lequel est destiné à être soumis à l'approbation des Parlements; il a paru désirable de permettre aux Etats Contractants, si l'opportunité en était démontrée, d'y apporter certaines modifications de forme d'accord avec le Gouvernement Britannique. Toutefois, la formule qui serait employée jusqu'à nouvelle disposition a été approuvée par la Commission Permanente et reproduite au procès-verbal des séances.

ARTICLE III.

L'Acte Additionnel doit être signé par les Gouvernements avant le 1" Septembre prochain s'ils veulent prévenir la dénonciation par le Gouvernement Britannique de la Convention de Bruxelles; mais il suflit que les ratifications soient déposées dans les cinq mois qui suivront la signature. Ce délai a été consenti afin de permettre aux Gouvernements de recueillir éventuellement les approbations législatives nécessaires. Le § 2 de l'Article III s'inspire des dispositions de l'Article XII de la Convention

de 1902.

Le § 3 s'occupe de la situation qui serait faite aux Etats qui n'auraient pas ratifié avant l'échéance du 1" Février, 1908.

Deux hypothèses sont à envisager:-

(a.) Tous les Etats non visés à l'Article VI de la Convention ratifient avant le 1er Février, 1903; en ce cas, l'Acte Additionnel est appliqué de plein droit et les Etats visés à l'Article VI qui n'auraient pas ratifié en temps utile conserveraient la faculté de demander à adhérer par la suite à l'Arrangement;

(b.) Un ou plusieurs des Etats non visés à l'Article VI ne ratifient pas en temps utile; en ce cas, les autres Etats ayant ratifié, sans distinguer s'ils sont ou non visés à l'Article VI, se réunissent et délibèrent sur le point de savoir s'ils constitueront entre eux une union restreinte. Aux termes du § 3 de l'Article III, il pourront à la requête des intéressés, examiner si et dans quelles conditions les Etats (visés ou non à l'Article VI) qui n'ont pas ratifié jusque là pourront encore être maintenus dans l'Union Internationale.

On n'a vu aucun motif de leur dénier cette faculté, puisque le délai de réflexion qui leur est laissé a précisément en vue de leur permettre de reconstituer, si possible, une union viable: d'autre part, la combinaison proposée constituerait un correctif à la mesure d'exclusion qui menacerait les Etats qui, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, n'auraient pu déposer leurs ratifications avant la date précise du 1" Février, 1908.

II-Protocole de Signature.

Un Protocole de signature accompagne le projet d'Acte Additionnel. La disposition qui en fait l'objet n'a pas paru pouvoir être insérée dans l'Acte Additionnel lui-même, parce qu'elle constitue une mesure de précaution qui n'est appelée à produire ses effets que si l'Acte Additionnel ne doit pas entrer en vigueur. Elle a en vue de ne pas priver le Gouvernement Britannique du bénéfice de la dénonciation qu'il aurait notifiée au 1 Septembre, 1907, s'il n'avait cru pouvoir- compter sur la ratification de l'Acte Additionnel.

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No. 82.

JAMAICA.

THE GOVERNOR to THE SECRETARY OF STATE.

(Received August 1, 1907.)

[Copy to Foreign Office and Board of Trade. August 22, 1907.)

(No. 410.)

MY LORD,

King's House, Jamaica, July 18, 1907. I HAVE the honour to transmit herewith, copy of a letter from the Honorary Secretary of the Northside Sugar Planters Association embodying a resolution passed by that Association endorsing the sentiments expressed in the recent resolu- tion of the Legislative Council on the subject of the Brussels Sugar Convention.

I have, &c.,

SYDNEY OLIVIER,

Governor.

Enclosure in No. 82.

HONORARY SECRETARY OF THE NORTHSIDE SUGAR PLANTERS ASSOCIATION to the COLONIAL SECRETARY OF JAMAICA.

SIR,

Little River, July 9, 1907. Ar a meeting of above Association, held in Falmouth on 6th instant, the following resolution was unanimously passed:-

"That this Association heartily endorses the sentiments expressed in the resolution lately passed by the Legislative Council on the subject of the Sugar Convention, and views with satisfaction the attitude of the Governor in the matter."

I was directed to send the above copy of the resolution to you for the information of His Excellency and for transmission if necessary to the Secretary of State for the Colonies.

The Honourable Colonial Secretary, Kingston.

27064

I have, &c.,

JOSEPH SHORE,

Honorary Secretary.

No. 83.

QUEENSLAND.

THE SECRETARY OF STATE to THE GOVERNOR.

(Miscellaneous.)

Downing Street, August 2, 1907.

MY LORD,

I HAVE the honour to request that your Lordship will be good enough to inform the Secretary of the Cairns (North Queensland) Chamber of Com- merce that I have duly received his letter of the 14th June, urging, on behalf of the Chamber, the continuance of the Brussels Sugar Convention.

I have, &c.,

ELGIN.

28570

• No. 79.

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