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03 should not be denounced, which intention, we understand, has been inti- 1 by your Government.

Though only affected indirectly, truly, I may say the sugar growers and manu- rers in Australia, have means (owing to the protective views of the people) of eracting the effects of unfair competition, whether due to subsidies helping oreign manufacturer, or connected with the artificial conditions of production sed by our own Legislation.

L

My Chamber feels that in Free Trade England-if Free Trade is true to name- sh fair play should at least give the British sugar maker and refiner equality portunity with the foreigner in the markets of the United Kingdom. My Chamber further believes that those countries on the Continent in which ⚫ was considerable opposition to the Convention when first adopted will now und quite opposed to its denouncement, since their peoples have tasted the ts of cheaper though still protected sugar, and beet growers and sugar manu- Moreover, the rers have not encountered the disasters they first feared. nt price of sugar under the Convention in England should now give food for tion to many of your prominent politicians who attributed the high sugar s following the drought in the European beet fields to the effect of the Conven- and cause them to be much less opposed than they were to that agreement. The opinion of my Chamber in the matter is in hearty support of the stand n by the West India Committee, namely, that the Convention of 1903 should, in nterests of British sugar growers and manufacturers of the United Kingdom, in the true and lasting interests of the United Kingdom consumers, not be unced.

I have, &c..

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No. 80.

P. H. M. CRANE,

Secretary.

COLONIAL OFFICE to MR. H. STEWART, M.P.

[Copy to Foreign Office, July 30, 1907. L.F]

Downing Street, July 30, 1907.

I AM directed by the Earl of Elgin to acknowledge the receipt of your letter he 22nd instant, enclosing a petition to his Lordship from the Greenock aber of Commerce and Manufactures on the subject of the Brussels Sugar ention, and to inform you that His Majesty's Government have not been indful of the considerations submitted in it.

I am, &c.,

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No. 81.

C. P. LUCAS.

COUNT DE LALAING to SIR EDWARD GREY.

E SECRÉTAIRE D'ETAT, Légation de Belgique, Londres. le 1 Août, 1907.

LA Commission Permanente des Sucres, qui s'est réunie à Bruxelles les 25, t 27 Juillet dernier, pour examiner la proposition du Gouvernement de Sa esté Britannique relative à la Convention du 3 Mars, 1902, a cru pouvoir, avant auspendre ses travaux, préparer un projet d'Acte Additionnel à soumettre à

réciation des Gouvernements.

J'ai l'honneur de faire parvenir à votre Excellence le texte, en double exemp

du projet dont il s'agit.

En vue de pouvoir procéder en temps utile, c'est-à-dire avant le 1 Septembre thain, à la signature de l'Acte à intervenir, il serait hautement désirable que les rs Gouvernements voulussent bien faire savoir, dans les premiers jours du mois út, s'ils se rallient au texte élaboré par la Commission l'ermanente. Dès qu'il it en possession des réponses favorables de tous les Etats intéressés, le Gouverne- t Belge ferait préparer l'instrument diplomatique destiné à être signé par les résentants officiels des pays contractants en Belgique.

* No. 69.

Enclosure in No. 76.

65.

Comme votre Excellence ne l'ignore pas, les diverses délégations à la Commis- sion Permanente ont, dans les limites de leurs instructions, manifesté des dispositions accueillantes en ce qui concerne le principe même de la proposition Britannique, A la suite des échanges de vues qui se sont produits, les délégations ont exprimé l'opinion que leurs Gouvernements seraient vraisemblablement en mesure de répondre au væru qui serait formulé de voir notifier leur décision au Gouverne- ment Belge dans les premiers jours du mois d'Août. Il a été entendu que MM. les Délégués exposerait à leurs Gouvernements respectifs, avant même la transmission des procès-verbaux des séances, tous les éléments d'appréciation recueillis au cours de la dernière Session de la Commission. Le Gouvernement du Roi a pensé qu'il pourrait néanmoins intéresser le Gouvernement de Sa Majesté Britannique de recevoir, en même temps que le texte du projet d'Acte, une note indiquant briève- ment la portée des dispositions proposées et les raisons qui ont parù les rendre opportunes. Cette note se trouve également ci-jointe.

Le Gouvernement du Roi se plaît à espérer que votre Excellence voudra bien donner une particulière et bienveillante attention aux travaux de la Commission Permanente et faire part dès qu'il lui sera possil le des résultats de son examen.

Enclosure 2 in No. 81.

Je saisis, &c.,

LALAING.

NOTE explanatory of the Additional Act to the Brussels Sugar Convention, and of the accompanying Protocol of Signature.

1.--Acte Additionnel.

Le Préambule du projet d'Acte Additionnel à la Convention de Bruxelles du 5 Mars, 1902, a été rédigé dans une forme moins solennelle que celui de la dite Convention; on s'est conformé au Protocole observé dans les cas analogues antéri-

eurs.

ARTICLE I.

Il a paru opportun d'affirmer avant tout l'intention des Etats Contractants de maintenir en vigueur la Convention de 1902 et de formuler à l'Article II la seule dérogation que l'Acte Additionnel entend y apporter.

L'Article I règle également la durée de l'Arrangement. A cet égard, la Com- mission Permanente a eu à envisager trois solutions:-

La première, qui a été écartée immédiatement comme ne garantissant pas suffi- samment la sécurité et la stabilité du commerce international des sucres, consistait rendre l'Arrangement dénonçable d'année en année, moyennant préavis de douze mois;

La deuxième assignait au dit Arrangement une durée obligatoire de cinq ans, conformément à ce qui avait été stipulé en 1902;

La troisième solution, tout en fixant une durée normale de cinq ans, autorisait une dénonciation anticipée si des circonstances exceptionnelles la rendaient désirable. On faisait remarquer que cette dernière combinaison avait le mérite de donner au commerce des garanties de stabilité, tout en permettant de faire face à des situa- tions exceptionnelles et inattendues que créerait la mise en vigueur de l'Arrange- ment.

La Commission Permanente marqua ses préférences pour cette solution mixte. Il restait dès lors à spécifier les cas dans lesquels il pouvait être fait usage de la dénonciation anticipative.

Des propositions furent faites à ce sujet, mais il devint bientôt évident qu'il serait très difficile de trouver des formules absolument précises et dangereux de limiter d'avance les cas d'application, attendu que personne ne pouvait préjuger les consé- quences pratiques des nouvelles dispositions conventionnelles.

C'est dans ces conditions qu'on se mit d'accord sur le texte du § 2 de l'Article I,

qui permet à chacun des Etats (ontractants de se retirer de la Convention à partir 1 Septembre, 1911, moyennant préavis d'un an, si, dans la dernière réunion tenue avant le 1 Septembre, 1910, la Commission Permanente a. par un vote de majorité,

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