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les circonstances commandent de laisser cette faculté aux Etats
nission Permanente, qui compte dans sou sein des Représentants de tous éressés, est l'organisme le mieux qualifié pour apprécier les mesures que ent les circonstances, et, d'autre part, en subordonnant à un vote de faculté de dénoncer, on empêche qu'il puisse être fait un usage non
justifié de la dénonciation anticipative.",
ARTICLE II.
icle dispense le Gouvernement Britannique, à partir du 1" Septembre, bligation inscrite à l'Article IV de la Convention et qui consiste à sucres primés.
inde-Bretagne reste liée par toutes les autres dispositions de la
nu certificat d'origine, que les Etats pourront exiger pour les importa- rs territoires de sucres raffinés dans le Royaume-Uni, le texte n'en a pas l'Acte Additionnel, lequel est destiné à être soumis à l'approbation des il a paru désirable de permettre aux Etats Contractants, si l'opportunité ontrée, d'y apporter certaines modifications de forme d'accord avec le nt Britannique. Toutefois, la formule qui serait employée jusqu'à position a été approuvée par la Commission Permanente et reproduite erbal des séances.
ARTICLE III.
Additionnel doit être signé par les Gouvernements avant le 1 Septembre ls veulent prévenir la dénonciation par le Gouvernement Britannique ntion de Bruxelles; mais il suffit que les ratifications soient déposées dans s qui suivront la signature. Ce délai a été consenti afin de permettre aux enis de recueillir éventuellement les approbations législatives nécessaires. le l'Article III s'inspire des dispositions de l'Article XII de la Convention
s'occupe de la situation qui serait faite aux Etats qui n'auraient pas t l'échéance du 1" Février, 1903.
hypothèses sont à envisager:-
us les Etats non visés à l'Article VI de la Convention ratifient avant le 190: en ce cas, l'Acte Additionnel est appliqué de plein droit et les à l'Article VI qui n'auraient pas ratifié en temps utile conserveraient la Jemander à adhérer par la suite à l'Arrangement;
a ou plusieurs des Etats non visés à l'Article VI ne ratifient pas en temps e cas, les autres Etats ayant ratifié, sans distinguer s'ils sont ou non visés VI. se réunissent et délibèrent sur le point de savoir s'ils constitueront une union restreinte. Aux termes du § 3 l'Article III, il pourront e des intéressés, examiner si et dans quelles conditions les Etats (visés ou icle VI) qui n'ont pas ratifié jusque là pourront encore être maintenus dans ternationale.
vu aucun motif de leur dénier cette faculté, puisque le délai de réflexion t laissé a précisément en vue de leur permettre de reconstituer, si possible, viable d'autre part, la combinaison proposée constituerait un correctif re d'exclusion qui menacerait les Etats qui, par suite de circonstances ntes de leur volonté, n'auraient pu déposer leurs ratifications avant la se du 1 Février, 1908.
II--Protocole de Signature.
rotocole de signature accompagne le projet d'Acte Additionnel. sposition qui en fait l'objet n'a pas paru pouvoir être insérée dans l'Acte el lui-même, parce qu'elle constitue une mesure de précaution qui n'est produire ses effets que si l'Acte Additionnel ne doit pas entrer en vigueur. i en vue de ne pas priver le Gouvernement Britannique du bénéfice de la ion qu'il aurait notifiée au 1o Septembre, 1907, s'il n'avait cru pouvoir ur la ratification de l'Acte Additionnel.
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No. 82.
JAMAICA.
THE GOVERNOR to THE SECRETARY OF STATE. (Received August 1, 1907.)
[Copy to Foreign Office and Board of Trade, August 22, (No. 410.)
1907.)
MY LORD,
King's House, Jamaica, July 18, 1907. I HAVE the honour to transmit herewith, copy of a letter from the Honorary Secretary of the Northside Sugar Planters Association embodying a resolution passed by that Association endorsing the sentiments expressed in the recent resolu- tion of the Legislative Council on the subject of the Brussels Sugar Convention.
I have,' &c.,
Enclosure in No. 82.
SYDNEY OLIVIER,
Governor.
HONORARY SECRETARY OF THE NORTHSIDE SUGAR PLANTERS ASSOCIATION to the COLONIAL SECRETARY OF JAMAICA.
SIR,
►
Little River, July 9, 1907.
AT a meeting of above Association, held in Falmouth on 6th instant, the following resolution was unanimously passed:-
"
That this Association heartily endorses the sentiments expressed in
the resolution lately passed by the Legislative Council on the subject of the Sugar Convention, and views with satisfaction the attitude of the Governor in the matter."
I was directed to send the above copy of the resolution to you for the information of His Excellency and for transmission if necessary to the Secretary of State for the Colonies.
The Honourable Colonial Secretary, Kingston.
27064
I have, &c.,
JOSEPH SHORE,
Honorary Secretary.
No. 83.
QUEENSLAND.
THE SECRETARY OF STATE to THE GOVERNOR.
(Miscellaneous.)
Downing Street, August 2, 1907.
MY LORD,
I HAVE the honour to request that your Lordship will be good enough to inform the Secretary of the Cairns (North Queensland) Chamber of Com- merce that I have duly received his letter of the 14th June,* urging, on behalf of the Chamber, the continuance of the Brussels Sugar Convention.
I have, &c.,
ELGIN.
SLADA
28570
• No. 79.
I 3
GS