3.
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prévus à l'article 2.
Ladite déclaration doit être
annexée au registre et doit contenir la liste nominative
des propriétaires de cette portion du capital.
Art.4.- Doivent être mentionnés sur le registre tous
changements aux faits dont l'inscription est prescrite
à l'article précédent.
Art.5. La demande d'immatriculation, accompagnée
des pièces qui doivent être annexées au registre et de tous
documents utiles permettant de vérifier si les conditions
énumérées à l'article 2 sont remplies, est adressée au
chef ou gérant du poste consulaire dans la circonscription
duquel la société a son siège social, et à Påkin au
chancelier de la lêgation.
er
Les sociétés visées au 2° de l'article 1 adresseront
leur demande au chef ou gérant du poste dans la circon-
scription duquel leur filiale, succursale ou agence est
installée an Chine; au cas où elles en auraient plusieurs,
elles adresseront leur demande au consulat dans le ressort
duquel elles ont leur principale filiale, succursale ou
agence.
Après enquête et production de toutes preuves qui
peuvent être exigées par le chef ou gérant du poste ou
par le chancelier de la légation à Fakin, ce dernier
notifie, soit l'acceptation, soit le refus d'immatricul-
ation dans un délai maximum de trente jours.
Dans le délai de huit jours après réception de la
notification de refus, il peut être fait appel con tre
cette décision devant le ministre ou chargé d'affaires à
Pákin qui, dans un délai de vingt et un jours, prend une
décision ordonnant l'immatriculation ou la refusan t.
Art.6.
-
Le chef ou gérant d'un consulat et le chancelier de la légation à Pékin peuvent, à tout moment,
rayer une société du registre tenu dans le poste s'ils
/estiment