2.
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nom collectif, des administrateurs, des membres du
conseil de direction doivent être citoyens ou sujets
français ou posséder la nationalité d'un pays placé sous
le protectorat de la France ou sous mandat français.
Doivent également satisfaire à la condition de nationalité
ci-dessus les deux tiers au moins du personnel des
filiales, succursales et agences en Chine dont la
signature engage la société;
20 Le capital doit effectivement appartenir,
Jusqu'à concurrence de 35 p. 100 au moins, à des citoyen s
ou sujets français ou à des ressortissants de pays placés
sous le protectorat de la France ou sous mandat français.
Art. 3. Sont inscrits sur le registre d'immatricul
ation:
1
La date de l'acte constitutif de la société
dont la copie doit être annexée au registre;
20
Les nous, prénoms, date et lieu de naissance,
domicile, profession, nationalité d'origine et, en cas
d'acquisition d'une autre nationalité, le mode d'acquisi-
tion de celle-ci des personnes énumérées au paragraphe 1° de l'article 2;
3° La mention de la déclaration des personnes
responsables de la direction de la société affirmant que
les deux tiers au moins du personnel dirigeant ayant
pouvoir pour engager la société satisfont aux conditions
prescrites au 1o de l'article 2. Ladite déclaration doit
être annexée au registre et contenir la liste nominative
du personnel susvisé;
4°
La mention de la déclaration des personnes
responsables de la direction de la société affirmant
que 35 p. 100 au moins du capital appartient à des
personnes satisfaisant
à la condition de nationalitė
/prévue