Enclosure 1 in Shanghai despatch to Peking Number 430 of October 30th,
1935
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
End (3)
134
Sociétés immatriculées dans les consulats de France
en Chine
Le Président de la République française,
Vu le traité du 27 Juin 1858 avec la Chine,
Vu le décret du 19 Février 1925;
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Décrète:
Art. 10. Peuvent seules jouir des droits
réconnus
1
<<
par les traités entre la France et la Chine:
Les sociétés civiles et commerciales con-
stituées en Chine conformément aux lois françaises,
remplissant les conditions fixées à l'article 2 et
imma triculées sur un registre spécial tenu à cet effet
dans les consulats de France en Chine et par le chancelier
de la légation de France à Pékin;
2°
- Los filiales, succursales et agences on
Chine des sociétés civiles et commerciales constituées
et ayant leur siège en France ou dans les colonies, pays
de protectorat et pays sous mandat de la France, si ces sociétés remplissent les conditions fixées à l'article
2 et si lesdites filiales, succursales et agences sont
immatriculées comme il est prescrit ci-dessus.
Art. 2.- Les conditions exigées à l'article 1
sont les suivantes:
er
10 Le président du conseil d'administration, les administrateurs délégués, les commissaires aux comptes, les deux tiers au moins du personnel dont la signature engage la société, la moitié au moins des associés en
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