Copie.
CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU DROIT
VIXE DES PATENTES
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Far arrêté du Gouverneur de la Cochinchine du 19
Cetobre 1926.
Article premier. - La quotité de la contribution à
allouer à la chambre de Commerce de Saigon sur les droits
fixes des patentes pour subvenir à des dépenses est fixée,
pour l'année 1927, à un et demi pour cent de cet impôt,
pour es qui concerne les maisons frangaises et indigènes
deux pour cent pour ce qui concerne les maisons
étrangères, européennes ou asiatiquer.
Art. 3.- Cette contribution additionnelle sera pergus
en même temps que le principal de l'impôt et figurera en
recettes au chapitre de l'article 3 paragraphe 2
"Contribution des patentes" y compris la part addition-
nelle pour la Chambre de Commerce, et en dépenses, su
chapitre VI, article ler paragraph 8 du Budget Local
de l'Exercise 1927. - 5.11.30.