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5) Quels sont les actes particuliers du pouvoir
législatif qui réglementent, dans la colonie de Hong Kong l'acquisition de la nationalité anglaise.
6) La naturalisation obtenue dans la colonie de Hong
Kong a-t-elle efficacité partout ailleurs que sur son
territoire?
7) N'existe-t-il pas dans la colonie de Hong Kong une
sorte de demi-naturalisation que les Anglais appellent
"denization" et quels en sont les effets?
8) L'étranger qui a obtenu la denization et qui à ce
titre a été relevé de tout ou partie des déchéances et
des incapacités qui, de droit commun le frappent sur le
sol anglais, ne demeure-t-il pas dans les liens de sa
nationalité primitive?
9) En d'autres termes, si à Hong Kong un sujet anglais
d'origine asiatique, né dans la colonie, se trouvait sous
le coup de poursuites pour une infraction quelconque,
serait-il traduit devant le même tribunal qu'on citoyen anglais, né à Londres de parents anglais, de passage à
Hong Kong et coupable d'un délit analogue? Lui serait-il
fait application de la même législation?
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Colonial
les assurances de ma haute considération.
Le Consul de France,
(Sd) G. D. de la PRADE.