20
II. a adopté à l'unanimité la résolution suivante: Désirant poursuivre, dans la voie ouverte par la Commission Inter- nationale de Shanghai de 1909 et par la Première Conférence de la Haye de 1912, la suppression progressive de l'abus de l'opium, de la morphine, de la cocaine, ainsi que des drogues préparées ou dérivées de ces substances, et considérant plus que jamais la nécessité et le profit mutuel d'une entente internationale sur ce point, la 2ème Con- férence Internationale de l'Opium
1.) émet le voeu que le Gouvernement des Pays-Bas veuille bien faire remarquer aux Gouvernements d'Autriche-Hongrie, de Norvège et de Suède, que la signature, la ratification, la préparation des mesures législatives et l'entrée en vigueur de la Convention constitu- ent quatre phases distinctes qui permettent dès maintenant à ces Puissances de procéder à la signature supplémentaire.
En effet, il ressort des art. 23 et 24 qu'une période de 6 mois pourra s'écouler entre l'entrée en vigueur de la Convention et la rédaction des projets de lois, règlements et autres mesures prévues par la Convention. En outre, le 3ème alinéa de l'art. 24 permet aux Puis- sances Contractantes de s'entendre après ratification sur la date de l'entrée en vigueur des dites mesures législatives. D'ailleurs, on ne peut s'empêcher de faire remarquer que les difficultés prévues par l'Autriche-Hongrie, la Norvège et la Suède, en ce qui concerne leur législation, n'étaient pas inconnues aux Délégués des Puissances Signataires et ont même fait l'objet d'un examen approfondi de la part des 12 Puissances Contractantes. Presque toutes les Puissances Signataires se trouvent dans la même situation que les Gouverne- ments susmentionnés et n'ont pas encore élaboré tous les projets de lois prévus par la Convention;
2o) émet le voeu que le Gouvernement des Pays-Bas veuille bien communiquer aux Gouvernements de la Bulgarie, de la Grèce, du Monténégro, du Pérou, de la Roumanie, de la Sorbie, de la Turquie et de l'Uruguay la résolution suivante:
"La Conférence regrette que certains Gouvernements aient refusé ou omis de signer jusqu'à présent la Convention. La Conférence est d'avis que l'abstention de cos Puissances entravorait de la façon la plus sérieuse les buts humanitaires poursuivis par la Convention. La Conférence exprime le ferme espoir que ces Puissances reviendront sur leur attitude ou négative ou dilatoire;"
3.) émet le voeu que le Gouvernement des Pays-Bas veuille bien faire observer au Gouvernement helvétique qu'il est dans l'erreur en considérant sa coopération comme d'une valeur à peu près nulle. A l'encontre de ce qui est dit dans la lettre du Conseil Fédéral du 25 octobre 1912, la Conférence estime que la coopération de la Suisse serait de l'effet le plus utile tandis que son obstention compromet- trait les résultats de la Convention. Quant à la question soulevéc par le Conseil Fédéral concernant les attributions respectives des législations fédérales et cantonales, il est à noter que de semblables difficultés ont été déjà envisagées par la Premièro Conférence qui en a tenu compte dans la rédaction de la Convention;
4o.) invite les Gouvernements Signataires à charger leurs Repré- sentants à l'étranger d'appuyer les démarches susindiquées de leurs collègues néerlandais;
III. a émis le vocu suivant: que dans le cas où la signature de toutes les Puissances invitées en vertu du paragraphe 1 de l'article 23
21
435
n'aurait pas été obtenue à la date du 31 décembre 1913, le Gouverne- ment des Pays-Bas invite immédiatement les Puissances Signataires à désigner des Délégués pour procéder à La Haye à l'examen de la possibilité de faire entrer en vigueur la Convention internationale de l'Opium du 23 janvier 1912.
En foi de quoi, les Délégués ont revêtu lo présent Protocole de leurs signatures,
Fait à La Haye, le neuf juillet mil neuf cent treize en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique à toutes les Puissances tant Signataires que non Signataires.
Pour l'Allemagne.
Pour les Etats-Unis
d' Amérique.
Pour la République
Argentine.
F. DE MÜLLER. HAMILTON WRIGHT. LLOYD BRYCE. GERRIT J. KOLLEN. FRANC. DE VETGA.
Pour la Belgique.... BN. ALB. FALLON. Pour les Etats-Unis du. GRAÇA ÁRANHA.
Brésil.
Pour le Chili.
Pour la Chine...
Pour la Colombie.. Pour le Costa-Rica.... Pour le Danemark. Pour
la République Dominicaine. Pour l'Equateur.. Pour l'Espagne.... Pour la France.. Pour la Grande-Breta-
gne
Pour l'Haïti
Pour l'Italie..
Pour le Japon Pour le Luxembourg Pour les Etats-Unis
Mexicains.
Pour les Pays-Bas..
Pour le Portugal.-
Pour la Russie_
Pour le Siam.......
JORJE HUNEEUR. W. W. YEN.
WU LIEN TEH.
CHR. HISCHEMÖLLER.
MANTEL M. DE PERALTA.
W. GREVENKOP CASTENSKJOLD. J. LAMARCHE.
JORJE HUNEEUS. MANUEL G, DE AÇILU, MARCELLIN PELLET. [W. G. Max MÜLLER.
WILLIAM JOB COLLINS. STENJO VINCENT. BRICHANTEAU,
J. SHINOBU rieure de son Gouvernement,
„ƒ Avec la réserve de l'approbation ulté-
BN. ALE. FALLON,
F, GAMBOA.
J. T. CREMER.
C. TH, VAN DEVENTER.
A. A. DE JONGH.
J. G. SCHEURER.
ANTONIO MARIA BARTHOLOMEU FERREIRA.
A. SWETCHINE.
PHYA SUDHAM MATTEI.
| WM. J. ARCHER.
Certifié pour copie conforme:
Le Secrétaire-Général
du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas
HANNEMA