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obtenue à la date du 31 décembre 1913, le Gouvernement des Pays-Bas invite immédiatement les Puissances signataires à désigner des Délégués pour procéder à La Haye à l'examen de la possibilité de faire entrer en vigueur la Convention internationale de l'Opium du 23 janvier 1912."
Cela comporte, c'est vrai, une modification de l'article 24, alinea 1, mais une telle modification était inévitable dans le cas où certaines Puissances refuseraient leur signature.
M. van Deventer, Délégué des Pays-Bas : qu'il me soit permis de demander encore une explication à la conférence avant que le Comité de Rédaction commence son travail.
J'ai entendu avec la plus grande attention ce qui a été dit en cette séance et je me rallie tout-à-fait aux paroles prononcées par l'honorable Délégué de France en ce qui concerne l'immixtion dans les motifs des Puissances dont les Délégués sont ici réunis.
Mais il est évident qu'il y a dans cette conférence une partie des Délégués qui éprouvent le vif désir de faire entrer en vigueur la Convention pour ainsi dire quand même sans l'assentiment de toutes les Puissances signataires. Et main- tenant, je crois que c'est le devoir du Comité de Rédaction de tacher de trouver une formule qui pourrait peut-être rendre plus aisé à ces Délégations l'accès de ce but.
Je demande si je comprends bien ainsi l'esprit qui anime la conférence et s'il y a vraiment une partie assez considérable de Délégués désireux de se diriger dans cette voie.
Pourriez-vous, Monsieur le Président, me renseigner sur ce point? Je crois qu'ainsi la conférence rendrait un grand service au Comité de Rédaction.
J'ajoute que notre formule impliquera naturellement la plus grande liberté des autres Puissances de se rallier ou non à l'arrangement qui peut-être sera conclu.
Le Président: La réponse est très difficile pour le Président. Cela dépend,
je pense, de la manière dont la question sera soumise à la conférence.
Son Exc. M. Huneeus, Délégué du Chili: Mais d'après les votes déjà acquis, il semble que l'orientation de la majorité de la conférence est vers la mise en vigueur quand même.
Son Exc. M. Swétchine, Délégué de Russie: Cependant la majorité des voix n'a pas été de ce côté, lors du vote de l'avis adopté par la conférence le 16 juin. Son Exc. M. Huneens, Délégué du Chili: Sur la seconde partie de l'avis, mais sur la première il y a eu 26 voix pour.
M. van Deventer, Délégué des Pays Bas: Je crois maintenant que le Comité de Rédaction ne fera pas un travail infructueux en tachant de trouver une formule comme celle que j'annonçais tout-à-l'heure.
Le Président: La conférence n'aurait pas remis ce travail entre vos mains si elle avait été d'opinion que vous n'aboutiriez pas. (Approbation.)
La séance est levée à 11.15.
Le Secrétaire Général,
J. A. A. H. DE BEAUFORT,
Le Président,
CREMER.
CINQUIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE.
Le mardi, 23 juin 1914.
Présidence de M. J. T. Cremor.
La séance est ouverte à 2.20 heures.
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Le Président ouvre la séance.
Les procès-verbaux de la deuxième, de la troisième et de la quatrième séance sont adoptés après quelques modifications au procès-verbal de la troisième séance, à la suite d'une observation de M. van Deventer.
Est à l'ordre du jour le Deuxième Rapport du Comité de Rédaction. M. Sanches de Miranda, Délégué de Portugal:
Monsieur le Président,
Nous avons lu l'ensemble des propositions que le Comité de Rédaction a élaborées, dont les deux premières ont été votées dans notre avant-dernière séance.
J'ai été frappé, en lisant l'ensemble de ces propositions, de leur manque absolu de portée pratique.
Je demande à Monsieur le Président de me permettre de revenir sur les deux premiers avis, bien qu'ils soient déjà votés, afin de faire quelques obser- vations qui m'ont été suggérées par la lecture de l'ensemble.
Ces observations s'imposent parce qu'il faut que notre vote ne puisse pas
être interprété d'une façon contraire à notre intention.
Nous avons voté contre le premier avis.
Nous avons dit, par ce vote négatif, que nous ne trouvions pas possible l'application pratique de la Convention, dans les circonstances actuelles.
en vigueur de la Convention,
En votant comme nous l'avons fait, nous pensions, que dire: possibilité de mise en vigueur de la Convention était le même que dire: efficacité de mise ce qui était une espèce d'engagement pour la mise en vigueur. Mais maintenant, en face des propositions qui viennent de nous être présentées, je vois que nous pouvons tout voter, car il s'agit de propositions anodines sans la moindre portée.
Nous croyions que nous n'allions pas nous amuser à affirmer la possibilite de mise en pratique d'une Convention que nous savons qui n'est pas pratique, car elle n'est pas efficace.
Mais passons à la troisième proposition:
La conférence est d'avis:
III. Que si à une date à déterminer par la conférence, toutes les Puissances signataires n'ont pas encore déposé leurs ratifications, il sera loisible aux
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