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Dans ces circonstances, je dois, en me référant à ce que j'ai dit avant-hier, déclarer que mon Gouvernement, malgré ses excellentes dispositions à l'égard de la Convention, est obligé de se réserver le droit de ne l'appliquer qu'après la promulgation des dispositions légales nécessaires, promulgation qui, pour les raisons constitutionnelles que j'ai indiquées, ne pourra pas avoir lieu dans les délais prévus.
M. Charles Denby, Délégué des Etats-Unis d'Amérique: Qu'il me soit permis de dire que le Comité a inséré la date dans le but de préciser le moment de la mise en vigueur. On a clairement expliqué dans le rapport que la date exacte n'importe pas. Mais il a paru à notre Comité et j'étais de cette opinion qu'il était préférable de déterminer une date. Si on ne peut pas main- tenir le 31 décembre 1914 parce que certaines Puissances ne peuvent pas ratifier dans ce délai, la modification nécessaire se fera d'elle-même, mais il reste à la conférence de fixer une date définitive indiquant à quelle époque la plupart des Gouvernements devraient être prêts. Il serait alors possible de signifier aux Puissances réfractaires: voici le délai dans lequel vous pourrez adhérer. Voilà la question.
M. van Deventer, Délégué des Pays-Bas, déclare que le Comité de Rédaction a décidé de supprimer la dernière partie de la gene formule.
La 2ème formule comme elle a été modifiée par le Délégué de Suisse et le Comité de Rédaction est ainsi conque:
La conférence est d'avis que la mise en vigueur de la Convention entre toutes les Puissances signataires aura lieu lorsque les Puissances qui l'ont déjà signée et celles qui ont exprimé leur intention d'y adhérer l'auront ratifiée. La date de l'entrée en vigueur de la Convention sera celle fixée par le paragraphe i de l'article 24.
La formule est mise aux voix.
Le résultat du vote est que la formule est adoptée avec 16 voix pour, dont une avec réserve (France), deux contre (Allemagne et Portugal), et onze abstentions (Etats-Unis d'Amérique, Brésil, Chili, Chine, Danemark, Equateur, Hafti, Luxembourg, Perse, Suisse et Uruguay).
Son Exc. M. van Dyke, Délégué des Etats-Unis d'Amérique, propose la réso- lution suivante:
La conférence invite Son Exc. M. le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas à entreprendre au nom de la conférence une démarche urgente et respectueuse auprès des Puissances signataires qui n'ont pas ratifié la Convention ni exprimé leur intention de le faire, démarche tendant à les amener à se déclarer prêtes dans un très bref délai à déposer leurs ratifications afin que la Convention puisse entrer en vigueur au plus tôt possible.
Le Président propose d'ajourner la séance à demain vendredi à 10 heures du matin.
La séance est levée à 5.20.
Le Secrétaire-Général,
J. A. A. H. DE BEAUFORT.
Le. Président,
CREMER.
QUATRIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE.
Le vendredi, 19 juin 1914.
Présidence de M. J. T. Cremer,
Son Exc. M. Hunecus, Délégué du Chili, fait la déclaration suivante: J'ai reçu une commmunication de mon Gouvernement d'après laquelle on attend incessamment l'approbation de la Convention par les Chambres et que la ratification suivra de près.
M. Denby, Délégué des Etats-Unis d'Amérique, lit la résolution proposée par la Délégation américaine, qui est conçue.en ces termes:
La conférence invite Son Exc. M. le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas à entreprendre au nom de la conférence une démarche urgente et respectueuse auprès des Puissances signataires qui n'ont pas ratifié la Convention ni exprimé leur intention de le faire, démarche tendant à les amener à se déclarer prêtes dans un très bref délai à déposer leurs ratifications afin que la Convention puisse entrer en vigueur au plus tôt possible.
Sir William Collins, Délégué de la Grande-Bretagne, appuie cette résolution au nom de sa Délégation.
Le Président dit que le Ministre des Affaires Etrangères lui a déclaré qu'éventuellement il serait disposé à entreprendre les démarches, visées dans la résolution.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
Est à l'ordre du jour la résolution proposée par la Délégation de Chine, ainsi conçue:
,,La Convention entrera en vigueur le 1er décembre 1914, à moins que la ratification générale par les Puissances ci-dessus mentionnées ne soit différée pour des raisons d'ordre constitutionnel; dans ce cas la Convention entrera en vigueur à cette date pour les Puissances qui auront déposé leur ratification, et, pour les autres Puissances, à la date du dépôt successif de leur ratification."
et l'amendement à cette résolution, proposé par la Délégation britannique, tendant à ajouter après les derniers mots :
Pourvu que l'engagement de rédiger et de proposer aux Parlements respectifs les mesures législatives visées dans le paragraphe 2 de l'article 24 ne devienne pas effectif avant l'expiration de 6 mois à partir de la date à laquelle la dernière de ces Puissances qui a pu être empêchée par des raisons d'ordre constitutionnel de ratifier la Convention avant le 1er décembre 1914, aura déposé sa ratification.
Son Exc. M. Tang Tsai-fou, Délégué de Chine, déclare au nom de la Délégation de Chine, que celle-ci désire modifier sa résolution en ce sens que
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